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• Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et taxation d’une partie des dividendes des gérants majoritaires
  16 décembre 2012
• Prime "TVA" dans les Hôtels Cafés Restaurants
  10 mars 2010
• Délit de travail dissimulé
  4 octobre 2008
• Régime fiscal (et social) des cadeaux d’affaires
  4 décembre 2025
• Aide à l’embauche pour les TPE : réactivation
  24 février 2012
• Loi de finances pour 2013
  24 janvier 2013
• Loi de finances pour 2012
  1er février 2012
• Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
  30 janvier 2018
• Aide temporaire à l’embauche entre le 18 janvier et le 30 juin 2017
  30 décembre 2016
• SMIC et minimum garanti
  15 décembre 2025

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