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  26 septembre 2017
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  12 décembre 2021
• Loi de finances pour 2013
  24 janvier 2013
• Limitation des paiements en espèces
  30 juin 2015
• Projet de loi de finances 2014 et modification du régime fiscal des cotisations de prévoyance
  19 décembre 2013
• Régime fiscal (et social) des cadeaux d’affaires
  24 novembre 2021
• Loi de modernisation du marché du travail
  4 septembre 2008
• Charges sur les salaires pour 2009
  18 septembre 2009
• Durée de conservation des archives
  8 novembre 2009
• Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE)
  30 janvier 2018

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