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Régime fiscal (et social) des cadeaux d’affaires (mise à jour)

mercredi 13 juillet 2016

Dans le cadre de leurs relations d’affaires, les entreprises peuvent être amenées à offrir des cadeaux ou à mettre à la disposition de leurs clients des biens sans contrepartie financière directe. Elles peuvent également, dans certaines circonstances, remettre à leurs salariés cadeaux ou bons d’achat.

CADEAUX AUX RELATIONS D’AFFAIRES

Conséquences sur le plan du résultat fiscal

Les cadeaux faits par l’entreprise sont déductibles du résultat dès lors qu’ils relèvent d’une gestion normale, c’est à dire qu’ils sont faits dans l’intérêt de l’entreprise. Aucune condition liée à la valeur du cadeau n’est fixée, l’appréciation du caractère éventuellement exagéré étant faite en fonction des circonstances (taille, activité, par exemple) propres à chaque entreprise.

Lorsque le montant annuel des cadeaux est supérieur à 3 000 €, il est porté à la connaissance de l’administration :

  • par l’intermédiaire du feuillet n° 2067 à joindre à la déclaration de résultats des sociétés,
  • ou sur l’annexe n° 2031 ter à la déclaration de résultats, pour les entreprises individuelles.

Toutefois, cette déclaration n’est pas obligatoire lorsque les objets sont spécialement conçus pour la publicité (comportant une inscription publicitaire apparente et indélébile) et que leur valeur ne dépasse pas (à partir du 1er janvier 2016) 69 € TTC par bénéficiaire (65€ antérieurement).

Conséquences au regard de la TVA

La TVA grevant les biens offerts sans contrepartie ou à un prix très inférieur à son prix normal n’est pas déductible, sauf dans deux cas :

  • les biens de très faible valeur (valeur inférieure à 69 € au 1er janvier 2016),
  • Les présentoirs publicitaires si les conditions suivantes sont réunies :
    • leur coût est supporté par l’entreprise qui fabrique ou commercialise les produits,
    • le matériel doit, par nature, être destiné à assurer la promotion, la vente, le rangement ou la présentation des produits,
    • la remise au bénéficiaire doit être justifiée par les besoins de l’activité commerciale.

CADEAUX ET BONS D’ACHAT OFFERTS AUX SALARIÉS

Lors de certains événements (Noël, départ à la retraite...), les employeurs peuvent être amenés à remettre à leurs salariés des bons d’achat ou des cadeaux. La règle traditionnelle est celle de l’assujettissement aux cotisations sociales, mais elle comporte quelques tolérances.

Régime social - Tolérance des 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale

  • Si la valeur cumulée des bons d’achat et cadeaux sur l’année ne dépasse pas 5% du PMSS (161€ en 2016), celle-ci est exonérée de cotisations.
  • Au-delà de cette limite, l’exonération n’est applicable que si ces cadeaux sont :
    • collectifs (distribués à une catégorie de personnel),
    • en relation avec un événement [1] précis,
    • d’une utilisation déterminée (en relation avec l’événement),
    • et d’un montant non disproportionné avec l’événement, conforme aux usages (5% du plafond mensuel par événement et par année civile).

Lors de contrôles URSSAF, certains inspecteurs ont admis l’existence d’une tolérance à hauteur de 30% du SMIC mensuel, ce qui est supérieur (400€ environ en 2010) à la tolérance de 5% mentionnée ci-dessus. Il convient cependant de rester prudent, et de se limiter à des événements marquants tel que le départ à la retraite...

Régime fiscal

Les cadeaux en nature de valeur modique (limite de 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale) ne constituent pas des salaires imposables pour les salariés et sont déductibles du résultat de l’entreprise.

Au regard de la TVA, le régime est identique à celui des cadeaux aux relations d’affaires (TVA récupérable lorsque la valeur TTC n’excède pas 69€).


[1mariage, naissances, retraite, Noël des salariés et des enfants jusqu’à 16 ans, rentrée scolaire jusqu’à 19 ans...

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