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  31 août 2022
• Mesure de tolérance pour le passage de la TVA de 7% à 10% concernant les travaux dans les logements...
  22 décembre 2013
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  1er février 2012
• Relèvement du taux réduit de TVA à 7% : attention danger !
  8 décembre 2011
• Disparition de TéléTVA à compter du 1er juin 2010
  19 mai 2010
• Sous-traitance dans le secteur du bâtiment : mise en place de l’auto-liquidation de la TVA
  31 janvier 2014
• Charges sur les salaires pour 2008
  14 septembre 2008
• Relèvement du taux réduit de TVA à 7% : entrée en vigueur au 1er janvier 2012
  31 décembre 2011
• Régime fiscal (et social) des cadeaux d’affaires
  4 décembre 2025
• Charges sociales sur les salaires pour 2010
  23 mars 2010

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