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Factures : les mentions obligatoires

mardi 18 novembre 2014

Article initialement publié le 23 juillet 2010

Vos factures doivent faire apparaître un certain nombre de mentions. Il convient d’y porter une attention particulière : l’omission d’une mention obligatoire est susceptible d’être sanctionné par une amende pénale de 75.000€ [1] (autant que le défaut de facturation), tandis que chaque mention manquante ou inexacte peut donner lieu à une amende fiscale de 15€.

Les mentions générales

  • Les nom, adresse, numéro SIREN de votre entreprise, la mention du registre du commerce et des sociétés suivie du nom de la ville dans laquelle se trouve le greffe auprès duquel elle est immatriculée, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA. Pour une société, sa forme juridique et le montant de son capital social.
  • Les nom et adresse de votre client, ainsi que son numéro intracommunautaire d’identification à la TVA en cas d’opération réalisée dans un autre pays européen.
  • La date de la facture.
  • Le numéro de la facture. Selon la réglementation fiscale, la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Il convient donc de minimiser les ruptures de séquence : tant sur le plan fiscal que pour une bonne organisation comptable, une remise à 0 plus fréquente qu’annuelle est à proscrire.
  • La désignation précise et la quantité des produits vendus ou des services fournis. La quantité doit être exprimée en unités de produit (ou de service), en poids, volume ou taux horaire selon les usages de votre entreprise ou de votre profession.
  • Le prix unitaire hors taxes de chaque produit (ou prestation), le taux de TVA applicable à chacun, le montant total hors taxes des produits soumis au même taux de TVA (si différents taux sont applicables), le montant total de la TVA par taux applicable (si différents taux sont applicables) et le montant total du prix hors taxes, de la TVA et du prix TTC.
  • Toute réduction de prix acquise à la date de la vente (ou de la prestation de services) et directement liée à cette opération. Si vous consentez plusieurs réductions, vous devez les indiquer pour chaque produit concerné, sauf s’il s’agit d’une remise globale.
  • La date à laquelle le règlement doit intervenir et le taux des pénalités exigibles en cas de paiement après cette date (un article spécifique fait le point sur ce sujet).
  • Les conditions d’escompte. Les conditions d’escompte éventuellement applicables en cas de paiement anticipé doivent en effet obligatoirement figurer sur la facture. Et si vous n’accordez pas d’escompte, quelle que soit la date de règlement, vous devez en avertir le client dans la facture par une formule du type : « Pas d’escompte en cas de paiement anticipé ».
  • Si vous êtes adhérent d’un centre de gestion agréé (ou d’une association agréée), la mention selon laquelle, en cette qualité, vous acceptez les règlements par chèque.
  • Si vous avez une activité artisanale et êtes tenu à une obligation d’assurance professionnelle, vous devez, depuis juin 2014, mentionner sur vos factures (et devis) :
    • l’assurance souscrite au titre de votre activité (par exemple : "décennale"),
    • les coordonnées de votre assureur,
    • la couverture géographique de votre contrat.

Les mentions spécifiques en cas d’exonération de TVA

  • Si vous êtes soumis au régime de la franchise en base de TVA (régime micro, auto-entrepreneur...), vous devez obligatoirement mentionner : « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts ». Dans ce cas, aucun montant ni taux de TVA ne doit évidemment figurer sur vos factures.
  • Si vous réalisez des ventes de biens au profit d’entreprises ressortissantes d’autres états membres de l’Union européenne et si ces ventes sont exonérées de TVA, les factures correspondantes doivent impérativement comporter le numéro de TVA intracommunautaire de vos clients ainsi que la mention : « Exonération de TVA, article 262 ter, I du Code général des impôts et autoliquidation ». Là encore, ces factures ne doivent évidemment pas comporter de taux ni de montant de TVA.
  • Si les ventes sont réalisées en dehors de l’Union européenne, vous pouvez mentionner l’article 262 I du CGI.
  • Si vous fournissez des prestations de services à un client installé dans un autre État membre de l’Union européenne, depuis le 1er janvier 2010, le lieu d’imposition des prestations de services entre entreprises est celui où est situé l’acheteur et non plus celui où est établi le prestataire. En conséquence, en application du système dit de l’autoliquidation de la TVA, vous ne devez plus faire mention de la TVA sur vos factures, mais vous devez indiquer : « Exonération de TVA, article 283-2 du Code général des impôts ».
  • (mise à jour du 31 janvier 2014) Si vous êtes sous-traitant dans le secteur du bâtiment, vous devez obligatoirement mentionner « TVA due par le preneur assujetti ; autoliquidation en application de l’article 242 nonies A, I-13° de l’annexe II au CGI ».

[1375000€ pour une personne morale

Vos commentaires


  • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires

    Bonjour,
    Je viens de faire effectuer une installation de chaudière au gaz pour un montant de
    11 000 Euros. En cours de travaux j’ai effectué un premier paiement pour "Appel de fonds sur travaux de chaudière" pour un montant de 4 800 Euros, puis un deuxième paiement comme acompte de 2 400 Euros. J’ai réglé le solde de 3 800 Euros à la fin des travaux en recevant la facture globale mentionnant 3 800 Euros, laissant à penser à un maigre coût des travaux alors que le montant réel est plus que conséquent et ne figure pas sur cette facture.
    Ayant encore en tête le libellé final des factures :"Arrêté la présente facture à la somme de (en lettres), j’ai été surpris par cette nouvelle présentation qui ne représente pas le montant total réel des travaux.
    Le Chef d’Entreprise m’a répondu que c’était la nouvelle réglementation et que répondre à ma demande de modification de présentation provoquerait des problèmes comptables au sujet de la T.V.A. enregistrée lors de "l’Appel de fonds sur travaux"
    Ma question : Est-ce exact ?
    Je vous remercie.


  • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires

    Bonjour

    un PGI qui numérote ses factures avec chronologie mais rupture mensuelle est-il légal ?

    A savoir
    janvier XX18010001 pour la première facture de janvier
    XX18010060 pour la dernière facture de janvier

    puis

    février XX18020001 pour la première facture de février
    XX18020080 pour la dernière facture de février, et ainsi de suite ?

    tout en sachant en plus que jusqu’à la clôture du mois, on peut encore facturer sur le mois précédent ?

    Merci de votre retour


    • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires

      Bonjour Laurent,

      Quand vous lisez dans mon article « Selon la réglementation fiscale, la facture doit comporter un numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue. Il convient donc de minimiser les ruptures de séquence : tant sur le plan fiscal que pour une bonne organisation comptable, une remise à 0 plus fréquente qu’annuelle est à proscrire. », quelle est exactement la partie que vous ne comprenez pas ???

      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires

    Bonjour,

    je suis collaboratrice dans un cabinet libéral paramédical, ma titulaire vient de me réclamer de régler la TVA depuis Octobre 2016 qu’elle aurait "oublié" de mentionner dans ses factures mensuelles de redevance que je réglais mensuellement (il était indiqué TVA Non applicable Article 293 B du CGI).
    D’après mon contrat de collaboration, c’est aux collaboratrices de supporter le coût de la TVA si elle dépasse le seuil de franchise en base.

    Ce mois de Février 2018, elle m’a fourni quinze factures rectificatives (d’octobre 2016 à décembre 2017) en mentionnant le montant HT et le montant TTC incluant la TVA, qu’elle exige de régler sous 15 jours !

    Ma question est simple : suis-je en droit de refuser ces factures étant donné la demande tardive ?


  • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires

    Bonjour,
    Je viens de créer une SASU, j’ai comme clients des clients particuliers auxquels je vais facturer la TVA car je vais leur vendre directement mes produits sur internet (des accessoires pour cheveux). J’ai également des boutiques qui vont distribuer mes produits. Vu que les boutiques ne sont pas mes clients finaux mais des distributeurs, dois je leur facturer la TVA ?
    Merci pour votre aide.


    • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires

      Bonjour,
      La règle est celle de la facturation systématique, quelle que soit la qualité de votre client.
      Vous n’avez pas à rechercher quel est le client final, dans le système de la TVA tout le monde (sauf exceptions comme celle-ci) facture la TVA à son client aval après l’avoir récupérée en amont, seul celui situé en bout de chaîne (généralement un particulier) la paie définitivement.
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires

    Bonjour,

    je suis une association et nous avons eu recours à un auto-entrepreneur, qui nous a fait une facture en franchise de TVA. Mais suite à un contrôle fiscal de ce dernier, il dépassait les seuils de chiffres d’affaires et devait donc reversé la TVA au fisc. Il nous réclame donc la TVA afférente, alors que ce montant n’apparaissait pas initialement.
    Nous n’aurions pas fait affaire avec cet auto-entrepreneur si le prix avait été si élevé !
    L’association doit-elle payer cette TVA à cet auto-entrepreneur de malheur ?


    • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires

      Bonjour Giorgio,
      Je ne suis pas avocat fiscaliste, n’ai pas vu passer de jurisprudence là dessus, je vais donc uniquement exprimer ma position sur ce sujet, sans aucune garantie.
      Autant, dans le cas de travaux bénéficiant d’un taux réduit (entretien / habitation / immeuble de plus de 2 ans...) de TVA à 10 et non 20%, la remise en cause par l’administration du taux réduit, pour cause de condition non remplie (par exemple immeuble de moins de 2 ans) vous aurait exposé à mon avis à l’obligation de payer la différence, autant, si vous aviez été assujettis à la TVA, ne supportant que le HT il aurait été acceptable (car non pénalisant) de régler cette TVA... autant au cas présent vous avez contracté sur la base d’un prix "TVA incluse" et ne l’auriez vraisemblablement pas fait si la TVA avait été ajoutée au prix convenu. Je pense donc que c’est son problème et que vous n’avez pas à régler cette TVA.
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)

    Bonjour,
    Un fournisseur nous a envoyé une facture de 200.00 euros TVAC mais sans détail du prix HTVA, du montant de la TVA et de la TVAC.
    Quand on l’a contacté pour lui demander de corriger sa facture et d’y indiquer le détail des trois lignes (HTVA+TVA=TVAC) il nous a dit qu’en dessous d’un certain montant, il n’était pas obligé de détailler le montant de la facture ? Nous avons un doute sur ses déclarations...
    Est-ce vrai et à partir de quel montant est-ce vrai ?
    En vous remerciant de votre aide,
    Bien à vous,


  • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)

    Nous sommes une entreprise et certains de nos clients nous réclament l’autoliquidation TVA, mon comptable me dit que ce n’est que le sous traitant BTP qui peut faire cela
    J’aimerai un modèle de lettre pour mes clients qui me réclame cet autoliquidation
    merci
    cordialement
    Jch Descloux


  • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)

    Bonsoir,j ai declare un sinistre sur ma voiture,une facture a ete transmise a mon assurance,mon assurance ma versee l argent je n ai pas fais faire les travaux mais maintenant le garagiste me reclame le montant de la TVA alors que les travaux n ont pas ete realises dois je payer cette TVA ?


    • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)

      Bonsoir Jean-Luc,
      (première partie de réponse générale pour l’ensemble des lecteurs)
      Normalement, étant assuré à titre professionnel, l’assurance vous rembourse (paie directement au garage dans certains cas) le hors taxes. Vous devez effectivement régler la TVA au garage et vous la récupérez ensuite, ce qui est neutre au final.
      Une facture ayant été transmise à l’assurance et celle-ci ayant réglé le HT, je pense qu’il convient en effet de régler la TVA ... et de faire effectuer les travaux, afin de boucler l’opération et de ne pas vous retrouver en « porte à faux » vis à vis de l’assurance.
      Cdlt
      CA


  • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)

    Bonjour,

    Qu’en est-il d’autres obligations imposées par de clients entreprises ou administrations, portant notamment sur leurs références internes ou certaines mentions spéciales ?
    Certaines factures me sont carrément refusées et retournées compte tenu de l’absence de ces références ou de ces mentions.
    1/ leur refus est-il "légal", c’est-à-dire y a t’il annulation de l’obligation de payer ?
    2/ Est-il ainsi possible d’imposer des mentions supplémentaires à la législation que vous décrivez ?
    3/ Si oui, ces obligations ne doivent-elles être clairement indiquées sur le bon de commande ?
    4/ quelle réponse doit-on faire ou quel recours a-t’on dans ces cas ?

    Merci d’avance.


  • En réponse à : Factures : les mentions obligatoires (mise à jour novembre 2014 : assurance professionnelle / artisans)

    Bojour,
    L’entreprise que j’envisage de monter, une SAS, va avoir comme client principal une association non soumise à la TVA dans le cadre de prestations de service en sous-traitance.
    Une partie des activités finales de ces prestations relèveront d’un taux réduit de TVA (10% transport aérien de personne) ou pourront parfois prétendre à être exonéré (professionnalisation). L’association qui fournit le matériel, facture cette prestation au client final sans appliquer de TVA.
    Est il possible pour moi d’appliqué le taux réduit de TVA ou de bénéficier de l’exonération sur ma facturation à l’association puisque, au final, c’est bien moi qui réalise le transport aérien ?

    Merci par avance pour votre réponse et votre disponibilité.
    Cordialement

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