(date de publication initiale 1er juillet 2008 - dernière mise à jour 4 mars 2016)

Certains travaux d’amélioration, de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur les logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans sont susceptibles de bénéficier du taux réduit de TVA à 10%. Dans tous les cas, ce taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d’un immeuble neuf (surélévation, addition de construction, remise à l’état neuf de plus de la moitié du gros oeuvre ou de plus des deux tiers des éléments de second oeuvre, augmentation de la surface de plancher de plus de 10%).

Par ailleurs, certains travaux d’amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de 2 ans ainsi que les travaux induits qui leur sont indissociablement liés bénéficient du taux de TVA à 5,5%.

Rappelons qu’un formalisme important est à respecter dans ce domaine : une attestation doit être établie par le client et conservée par l’entreprise prestataire.

Depuis janvier 2012, l’administration ne propose plus que deux modèles d’attestations :

• attestation simplifiée pour tous les travaux n’affectant, sur une période de deux ans, aucun des éléments de gros œuvre et pas plus de cinq des six lots de second œuvre,
• attestation normale si les travaux concernent le gros œuvre.

mise à jour du 4 mars 2016

L’administration fiscale a précisé que l’attestation simplifiée ne devait plus être établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, était inférieur à 300 euros, à condition que la facture comporte les informations suivantes : nom et adresse du client et de l’immeuble objet des travaux, nature des travaux et mention selon laquelle l’immeuble est achevé depuis plus de 2 ans.

Les modèles fournis par l’administration fiscale sont téléchargeables ci-après, accompagnés de leur notice. Nous restons à votre disposition pour toute précision.