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Obligation d’un système de caisse certifié au 1er janvier 2018
samedi 4 novembre 2017
Les textes
Une disposition de la loi de finances 2016 a rendu obligatoire, pour les commerçants, de s’équiper d’un système de caisse sécurisé et certifié, à compter du 1er janvier 2018, dans le cadre de la lutte contre les risques de dissimulation de recettes.
A l’origine, l’article 88 de cette loi concernait l’ensemble des logiciels de caisse, de comptabilité et de gestion, mais par intervention ministérielle en date du 15 juin 2017, a été annoncée la simplification du dispositif, qui ne concernera en définitive que les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs de fraude à la TVA. Cette simplification doit faire l’objet de mesures législatives d’ici fin 2017.
Définition d’un logiciel de caisse
Il se définit comme « un système informatisé dans lequel un assujetti [1] enregistre les opérations effectuées avec ses clients non assujettis ».
Ainsi, un commerçant n’y enregistrant que des opérations avec des clients professionnels, assujettis à la TVA [2], n’est pas concerné par le dispositif, au contraire de celui qui enregistre des opérations avec des professionnels et des particuliers, ou a fortiori uniquement avec des particuliers.
Les sanctions
Les commerçants n’utilisant pas de logiciel de caisse conforme, c’est à dire certifié NF 525-AFNOR [3] ou LNE [4], s’exposeront à une amende de 7500€ [5] [6] et à un contrôle fiscal. Concernant les logiciels multi fonctions - comptabilité/gestion/caisse - seules les fonctions caisse enregistreuse/encaissement, et non l’ensemble du logiciel, devront être certifiées.
Dans le détail
Ces dispositions semblent si délicates à interpréter et à mettre en oeuvre que l’exécutif a publié une foire aux questions relative à l’obligation d’utiliser des logiciels de caisse sécurisés totalisant pas moins de... 17 pages pour 49 questions (truffée de fautes d’orthographe) !
Je vous propose ci dessous, les précisions les plus intéressantes parmi ces questions / réponses :
- les sociétés du domaine du e-commerce entrent dans le champ d’application de ce dispositif, et devront donc adapter leur site et faire certifier la partie « logiciel de caisse », ou veiller à ce que le partenaire leur fournissant leur service clé en mains bénéficie de cette certification et leur fournisse une attestation,
- les terminaux de paiement par CB, ou logiciels monétiques, ne sont pas concernés par le dispositif,
- tous les systèmes de caisse sont concernés, pas uniquement ceux enregistrant uniquement des règlements en espèces,
- les balances comptoir « poids/prix » n’ayant actuellement pas de fonction de mémorisation [7] des opérations d’encaissement ne sont pas concernées par la certification.
Un certain nombre de questions / réponses traitent des aspects techniques (inaltérabilité et intégrité des données enregistrées, traçabilité, conservation et archivage...) qui concernent plus directement les éditeurs de logiciels ; j’en ferai donc l’économie ici.
Les logiciels et systèmes de caisse certifiés sont consultables sur le site internet de chaque organisme accédité :
L’éditeur du logiciel devra fournir une attestation :
- individuelle,
- mentionnant que le logiciel ou le système de caisse respecte les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage des données, et précisant :
- le nom et les références du logiciel (version, numéro de licence) ou du système,
- la date d’acquisition par l’assujetti à la TVA,
- renouvelée en fonction des changements majeurs [8]apportés au logiciel.
Ce article sera certainement mis à jour, la situation étant pour le moment la suivante :
- un texte voté, censé s’appliquer dans 2 mois,
- pour lequel un ministre a annoncé une importante réduction de son champ d’application, ce qui nécessite donc le vote d’un nouveau texte,
- un dispositif finalement assez touffu, explicité par un document long et imparfait (redites, imprécisions, fautes d’orthographe)... publié alors que des groupes de travail étaient prévus au cours du 2e semestre.
Il y a de quoi s’interroger sur les conditions dans lesquelles les éditeurs de logiciels travaillent actuellement sur leurs produits, en tentant d’être prêts le jour J... et la situation des commerçants, censés engager au plus tard dans les semaines à venir des dépenses parfois importantes pour respecter une réglementation encore non fixée définitivement.
[1] à la TVA
[2] et pour lesquels l’établissement de factures est obligatoire
[3] sous-traitant technique INFOCERT
[4] Laboratoire national de métrologie et d’essais
[5] par logiciel ou système de caisse concerné, et le cas échéant tous les 60 jours s’il n’y a pas de mise en conformité
[6] sauf a priori en cas de mise en conformité dans les 30 jours suivant une mise en demeure
[7] uniquement ce point selon la question-réponse 13 ; mais Infocert fait sur son site référence à des logiciels dotés de procédés de mémorisation et de calculs, ce qui est à mon sens une interprétation beaucoup plus large...
[8] touchant à un des 4 aspects suivants : inaltérabilité et intégrité / traçabilité / conservation / archivage
Vos commentaires
8 janvier 2018, 16:36, par Catherine
En réponse à : Obligation d’un système de caisse certifié au 1er janvier 2018
Bonjour,
avez-vous du nouveau concernant nos logiciels ? Je serai tentée de dire que cela ne concerne que les caisses et pas les logiciels de gestion ni de comptabilité : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/commercants-logiciel-caisse-certifie-obligatoire-janvier-2018
Qu’en pensez-vous ?
Cordialement
En réponse à : Obligation d’un système de caisse certifié au 1er janvier 2018
Bonjour Catherine,
Rien de neuf malheureusement. Ma profession est dans l’expectative...
L’article de votre lien résume bien la situation qui prévalait entre l’intervention ministérielle de l’été et le vote de la loi, il semble donc « périmé ».
Soyez certaine que je mettrai à jour mon article quand nous aurons du nouveau. Sa date de publication sera également ajustée et il remontera donc en tête des articles les plus récents du sommaire de mon site.
Cdlt
CA
29 décembre 2017, 14:48, par Catherine
En réponse à : Obligation d’un système de caisse certifié au 1er janvier 2018
Monsieur,
je vous remercie de votre réponse qui malheureusement résume bien la situation actuelle.
Bien à vous,
19 décembre 2017, 17:49, par Catherine
En réponse à : Obligation d’un système de caisse certifié au 1er janvier 2018
Bonjour,
j’utilise EBP gestion commerciale à partir duquel j’établis mes factures avec tva pour des particuliers et des sociétés. J’y saisis également les règlements reçus mais pour information seulement. Les factures sont ensuite transférées en compta et la gestion des règlements se fait également en compta.
Dois-je mettre en conformité le logiciel de gestion commerciale ? est-il dans ce cas considéré comme un logiciel de caisse ?
Merci d’avance pour votre aide,
Bien cordialement,
En réponse à : Obligation d’un système de caisse certifié au 1er janvier 2018
Bonjour Catherine,
En fait... personne n’en sait rien à l’heure actuelle !
Il semble que le texte voté ne corresponde pas parfaitement aux annonces du ministre, et que l’administration fiscale en ait de surcroît une interprétation assez large, ce qui pourrait contraindre les utilisateurs d’un logiciel de facturation travaillant avec des particuliers (experts-comptables y compris, puisque nous avons accessoirement des missions relatives à l’impôt sur le revenu ou l’ISF) à obtenir une version certifiée.
Il est également possible qu’à partir du moment où les encaissements n’y seront pas saisis, ce type de logiciel n’entre pas dans le périmètre du texte.
Il faut attendre des précisions ultérieures et le « Bofip » de l’administration fiscale, autrement dit des éléments qui ne seront disponibles que mi-janvier voire au cours du premier trimestre.
On marche décidément sur la tête, tant sur la portée de cette mesure que sur son calendrier.
Je mettrai à jour cet article quand les choses seront fixées.
Cdlt
CA
10 novembre 2017, 15:44, par ELKAIM
En réponse à : Obligation d’un système de caisse certifié au 1er janvier 2018
Bonjour, je viens d’être contactée par CIEL qui m’informe que je suis obligée de m’équiper de la nouvelle version de mon logiciel de comptabilité anti-fraude. Si j’interprète bien ce qui est énoncé ci-dessus, travaillant avec des clients assujettis à la TVA, je ne suis pas concernée ? Merci de votre confirmation. Cordialement.
En réponse à : Obligation d’un système de caisse certifié au 1er janvier 2018
Bonjour Madame ELKAIM,
Comme d’autres sociétés commerciales, il semble que cet éditeur surfe sur la période de flou entre un texte voté mais annoncé comme non appliqué par le ministre... et le nouveau texte.
Donc en effet, en l’état actuel des textes, précisions et déclarations officielles, si vous ne travaillez qu’avec des professionnels, vous n’avez rien à changer.
Cordialement
CA
10 novembre 2017, 09:56, par Jean-Claude Martin
En réponse à : Obligation d’un système de caisse certifié au 1er janvier 2018
Bonjour et merci pour cet article.
Une question cependant : la facturation des services par une société nécessite-t-elle l’utilisation d’un logiciel de facturation ?
En réponse à : Obligation d’un système de caisse certifié au 1er janvier 2018
Bonjour Monsieur MARTIN,
Non, un logiciel de facturation n’est actuellement pas nécessaire.
Il est possible d’utiliser un tableur, un traitement de textes, ou n’importe quel outil aboutissant à une facture papier.
Cordialement
CA