Une des mesures phares du dispositif d’aides aux petites entreprises est le fonds de solidarité permettant aux petits entrepreneurs touchés par la crise du coronavirus de bénéficier d’une aide de 1500€. Voici les points principaux.

Attention, article susceptible de recevoir des mises à jour, certaines situations particulières recevant des précisions au fil de l’eau.

entreprises éligibles

• très petites entreprises [1], indépendants, professions libérales (ayant démarré une activité avant le 1er février 2020 et n’ayant pas déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020)
• effectif inférieur ou égal à 10 salariés
• chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’€ HT (pour celles n’ayant pas encore clos d’exercice, CA mensuel moyen entre la création et le 29 févier 2020 inférieur à 83.333€)
• bénéfice [2] annuel inférieur à 60.000€ [3] (pour celles n’ayant pas encore clos d’exercice, bénéfice imposable augmenté comme précisé, calculé sur la durée depuis la création et ramené sur 12 mois)
• ayant fait l’objet d’une fermeture obligatoire OU d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019
• pas filiale d’une autre société commerciale
• pas de contrôle exercé sur d’autres sociétés qui, en cumul, correspondrait au dépassement des seuils indiqués plus haut
• absence de dette fiscale ou sociale au 31 décembre 2019 (sauf si plan de règlement)

conditions liées au dirigeant

• le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, au 1er mars, d’un contrat de travail à temps complet (dans une autre entité)
• le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire d’une pension de vieillesse
• il n’a pas bénéficié, au cours du mois de mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros

montant de l’aide

En dehors de l’aides régionale complémentaire éventuelle, l’aide de ce dispositif est :

• égale à la perte de chiffre d’affaires de mars 2020 [4],
• avec un plafond à 1500€

formalités

• la demande se fait sur l’espace particulier du site « impots.gouv.fr », en cliquant sur « messagerie sécurisée » puis « écrire » puis « je demande l’aide aux entreprises fragilisées par l’épidémie Covid-19 »

• il faudra fournir le SIREN (9 chiffres), le SIRET, le RIB (du compte professionnel), le chiffre d’affaires, le montant de l’aide (voir partie ci-dessus), la déclaration sur l’honneur.

Je joins le PDF de la « Foire Aux Questions » pour les précisions et cas particuliers.