La loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 contient un volet relatif à la réforme des prélèvements sociaux des indépendants (particulièrement les gérants majoritaires de SARL).
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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et taxation d’une partie des dividendes des gérants majoritaires
16 décembre 2012 -
La procédure à suivre en cas d’accident du travail
19 novembre 2012Le point sur les diligences devant être accomplies par l’employeur.
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Charges sociales sur les salaires pour 2012
12 novembre 2012Les principales charges sur les salaires au 1er janvier 2012 (les éléments correspondants pour 2011 sont disponibles ici).
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Heures supplémentaires et complémentaires "TEPA" : quasi suppression du dispositif
28 août 2012La Loi de Finances rectificative pour 2012 modifie profondément les mesures de détaxation des heures supplémentaires en vigueur depuis quelques années.
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Retraite anticipée à 60 ans et hausse des cotisations vieillesse
3 juillet 2012Les modalités de financement des mesures de retraite anticipée à 60 ans sont désormais connues.
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Déclaration des revenus 2011 (Cerfa 2042)
8 mai 2012Le calendrier de la déclaration de cette année.
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Barème kilométrique voiture 2011
27 février 2012Présentation du barème 2011.
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Aide à l’embauche pour les TPE : réactivation
24 février 2012L’aide appelée « zéro charges », initialement créée le 4 décembre 2008 et prolongée jusqu’en juin 2010, vient d’être réactivée pour les moins de 26 ans.
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Loi de finances pour 2012
1er février 2012Un résumé des principales mesures de cette loi (ainsi que de la dernière Loi de Finances rectificative pour 2011) en matière d’impôt sur le revenu, d’ISF et de fiscalité des entreprises
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Dernière Loi de finances rectificative pour 2011
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Transports en commun : les tarifs (janvier 2012)
30 janvier 2012Tarifs des coupons hebdomadaires ou mensuels, en vigueur au 1er janvier 2012
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Relèvement du taux réduit de TVA à 7% : entrée en vigueur au 1er janvier 2012
31 décembre 2011Principales modalités du relèvement du taux réduit de TVA à 7% intervenant le 1er janvier 2012.
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Relèvement du taux réduit de TVA à 7% : attention danger !
8 décembre 2011Le relèvement du taux réduit de TVA à 7% à partir du 1er janvier 2012 (au lieu de 5,5%) pourrait réserver des surprises aux prestataires de service.
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Licenciement économique : mise en place du Contrat de Sécurisation Professionnelle
30 octobre 2011Le point sur ce nouveau dispositif, prenant la place de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP).
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Taxe sur les véhicules de société 2011 - déclaration 2855
29 octobre 2011La déclaration 2855 est à souscrire et la taxe correspondante à acquitter pour le 30 novembre. Pas de modification par rapport à la déclaration de 2010, mis à part comme prévu l’arrivée du segment « N1 ».
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Réforme de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (épisode 2)
14 septembre 2011Voici les principales dispositions contenues dans la Loi de finances rectificative pour 2011 adoptée cet été et consacrée principalement à la réforme de l’ISF.
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