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Cotisation Foncière des Entreprises : disparition du papier et nouvelles modalités de règlement

vendredi 6 décembre 2013

Dans la droite ligne de la généralisation des téléprocédures (voir l’article de base ici et les dernières évolutions intéressant les sociétés soumises à l’IS ou réalisant plus de 80.000€ HT de chiffre d’affaires ici), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est désormais impactée.

La situation en 2013

Vous avez récemment reçu l’avis d’impôt 2013 au titre de la Contribution Foncière des Entreprises.

Si votre entreprise est soumise à l’Impôt sur les Sociétés, ou réalise un chiffre d’affaires supérieur à 80.000€ HT, vous ne pouvez plus réaliser le règlement de la CFE par CHQ ou TIP, mais devez obligatoirement recourir à l’un des moyens suivants [1] :

Le télérèglement de la CFE n’a à ce jour pas été intégré aux téléprocédures à la norme EDI qu’utilise le cabinet (notamment pour la TVA, l’IS...) ce qui vous oblige à réaliser le règlement par vos propres moyens d’ici au 16 décembre.

Pour 2014, vous pouvez également adhérer au prélèvement mensuel par l’un des modes ci-dessus.

Les évolutions probables en 2014

Les entreprises soumises à l’IS ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 80.000€ HT ne recevront plus leurs avis d’acompte et d’imposition à la CFE par courrier ! Ces documents pourront uniquement être « téléconsultés », ce qui rendra quasiment obligatoire la création d’un compte sur impots.gouv.fr.

Dans un proche avenir (fin 2014 ?) il est toutefois prévu que la CFE soit intégrée aux téléprocédures à la norme EDI, ce qui vous permettra le cas échéant de vous décharger des opérations de consultation / téléchargement des avis et du télérèglement sur le cabinet.

Dans tous les cas, en cas d’ouverture d’un compte sur impots.gouv.fr, je vous invite à ne jamais souscrire aux options suivantes - sauf accord préalable de ma part - qui ont déjà fait l’objet d’une adhésion aux téléprocédures à la norme EDI :
- TVA (déclaration)
- TVA (paiement)
- IS (paiement)
- CVAE (déclaration)
- CVAE (paiement)


[1ces modalités sont rappelées sur les avis d’impôt 2013

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