Loi de modernisation du marché du travail

Cette loi a été adoptée au cours de l’été 2008, et se voit progressivement complétée de décrets et arrêtés. Ses principales dispositions sont les suivantes :

    • mise en place d’une procédure de rupture conventionnelle du contrat de travail (rupture amiable, matérialisée par la signature d’une convention qui fera l’objet d’une homologation par le directeur départemental du travail) (accéder à l’article correspondant),
    • encadrement des périodes d’essai des contrats à durée indéterminée par le code du travail (dans la pratique, application de ces nouvelles durées maximales à compter du 1er juillet 2009), obligation d’un délai de prévenance en cas de rupture du contrat pendant la période d’essai (information détaillée ici),
    • amélioration de l’indemnisation de la maladie prévue par la loi de mensualisation, l’ancienneté requise étant désormais fixée à 1 an contre 3 et le délai de carence à 7 jours contre 11 précédemment (attention, la convention collective peut prévoir des dispositions plus favorables...),
    • suppression définitive du contrat nouvelles embauches (j’avais à l’époque attiré votre attention sur les dangers de cette disposition loufoque...),
    • harmonisation des indemnités légales de licenciement (le montant était auparavant doublé pour un licenciement économique par rapport à son homologue pour motif personnel), obtention après 1 an d’ancienneté seulement. L’indemnité ne peut donc être inférieure à 1/5e de mois de salaire par année d’ancienneté auquel s’ajoute 2/15e de mois au delà de 10 ans d’ancienneté (certaines conventions collectives prévoient des montants supérieurs).