Réforme de la Taxe Professionnelle : épisode 3

La taxe professionnelle est remplacée par une contribution économique territoriale (CET), composée :

  • d’une cotisation foncière des entreprises (CFE),
  • d’une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

COTISATION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

La plupart des règles de la taxe professionnelle sont transposées à la CFE, excepté sur les points suivants (seuls ceux concernant les PME sont mentionnés) :

  • les équipements et biens mobiliers (investissements en matériel) sont exclus de la base d’imposition à la CFE,
  • les locations ou sous-locations d’immeubles nus, autres que les activités de location à usage d’habitation, sont soumises à la CFE, sauf en cas de recettes brutes inférieures à 100.000€,
  • au titre de 2010, l’acompte de CFE correspond à 10 % des cotisations de taxe professionnelle mises en recouvrement au titre de 2009 ; les années ultérieures, un acompte de 50% sera dû au 15 juin lorsque la CFE précédente aura excédé 3000€.

Les valeurs locatives cadastrales retenues dans les bases d’imposition des impôts locaux, y compris la CFE, sont majorées de 1,2% pour 2010.

La base minimale d’imposition est maintenue, avec quelques simplifications.

Enfin, l’abattement général à la base de 16% est supprimé.

COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES (CVAE)

La CVAE est due par les redevables de la CFE. Elle est calculée à partir de la valeur ajoutée et du chiffre d’affaires de l’année civile ou du dernier exercice de 12 mois clos au cours de l’année. Toutefois, en sont exonérées les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas 152.500€.

Les exonérations de CFE sont transposées à la CVAE.

Sous des modalités assez complexes (calcul de la CVAE puis d’un dégrèvement dont le taux dépend du chiffre d’affaires), dans la pratique, la valeur ajoutée des entreprises est soumise à la CVAE selon un barème progressif allant de :

  • 0 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 500.000€,
  • à 1,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50M€.

En outre :

  • la CVAE due par les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 2.000.000€ est diminuée de 1.000€,
  • un minimum d’imposition de 250€ est dû par toutes les entreprises redevables de la CVAE et qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 500.000€.

Deux acomptes de 50% chacun devront être réglés au 15 juin puis au 15 septembre lorsque la CVAE de l’année précédente aura excédé 3.000€, le solde étant réglé le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l’année suivante, au moment de la déclaration correspondante.

En 2010, les entreprises ayant réalisé plus de 152.500€ de chiffre d’affaires au cours de 2009 devront déclarer leur valeur ajoutée de l’année 2009 ou du dernier exercice clos ; il semble que des acomptes devront être versés sauf s’ils sont inférieurs à 500€ chacun.

Le texte prévoit un lissage temporaire et dégressif sur cinq ans pour les entreprises dont la cotisation augmente du fait de la réforme.

Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée.

La contribution économique territoriale (total de la CFE et de la CVAE de tous les établissements de l’entreprise) fait l’objet d’un plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, égal à 3% pour toutes les entreprises.


Le logiciel dédié très performant sur lequel le cabinet s’appuie actuellement pour l’optimisation de votre taxe professionnelle évoluera prochainement afin de nous permettre de négocier au mieux ce passage de la TP vers la CET.


Addendum du 6 janvier 2010

En l’état actuel des textes, ce dispositif semble encore plus complexe que celui de la taxe professionnelle :

  • 2 déclarations à produire au lieu d’une seule (alors que la liasse fiscale dispose d’ores et déjà d’un feuillet dédié à la valeur ajoutée, on se demande bien pourquoi),
  • 4 paiements à gérer au lieu de 2,

et certainement des difficultés à prévoir pour 2010, car il est possible que beaucoup d’imprécisions demeurent encore le 4 mai, voire au moment de l’acompte du 15 juin.

Pour une imposition « supprimée », c’est assurément un festival !


Plus de précisions sur les obligations déclaratives et le calendrier dans l’épisode suivant...