Accueil > Archives > Archives d’actualité > Prime "TVA" dans les Hôtels Cafés Restaurants
Prime "TVA" dans les Hôtels Cafés Restaurants
mercredi 10 mars 2010
Dans les hôtels, cafés et restaurants, les salariés bénéficient désormais d’une prime spécifique, instituée par un avenant à leur convention collective.
Cette « prime TVA » :
- est due aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, présents à la date de versement,
- est plafonnée à 500€ pour un salarié à temps complet (proratisée pour un temps partiel),
- et s’élève à 2% du salaire de base annuel, avec modulation en fonction de l’activité de l’entreprise :
- taux plein pour les restaurants (codes NAF 56.10A et 56.10B),
- 50 % pour les hôtels avec restaurant (code NAF 56.10Z),
- 25 % pour les autres entreprises.
Le premier versement aura lieu à l’échéance de la paye du 1er juillet 2010 ou, pour les établissements saisonniers et les salariés sous contrat saisonnier des établissements permanents, à la fin du contrat saisonnier.
Dans les entreprises ayant mis en place, depuis le 1er juillet 2009, en liaison avec la baisse de TVA, des contreparties sociales équivalant à cette prime conventionnelle, ces contreparties ne se cumulent alors pas avec cette dernière, si elles sont versées chaque année et de façon pérenne.
ADDENDUM du 31 décembre 2011
Le texte instituant la prime prévoyait que si le taux de TVA venait à être relevé ou supprimé, la prime serait également supprimée. A ce jour, il semble donc, en raison du relèvement du taux de TVA à 7%, que la prime ne soit plus d’actualité, sauf renégociation...
ADDENDUM du 6 mars 2012
Un communiqué de presse de l’UMIH du 1er mars 2012 fait état d’un accord permettant que la « prime TVA » soit maintenue tout en étant exclusivement liée au maintien du taux de TVA à 7 %. De plus, la grille des salaires a été revalorisée de 2 %.
L’article sera mis à jour dès réception de plus d’informations.
Vos commentaires
7 août 2010, 17:59
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Savez vous si cette prime est applicable dans les McDonald’s suis je en droit de la demandée ?
Merci d’avance pour vos réponses
31 juillet 2010, 16:34, par Ludo
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour
Je viens de reprendre un restaurant (18 juin) avec des salariés, mon comptable m’a annoncé que sur les salaires de juillet une prime était versé dû à la baisse de TVA.
Je suis obligé de payer ?
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Je vous confirme ce que vous a indiqué mon confrère. En reprenant du personnel, vous reprenez l’ensemble des éléments relatifs à leur contrat de travail (rémunération, ancienneté) et au cas présent l’obligation, s’ils remplissent les conditions, de leur verser la prime.
Cdlt
16 juillet 2010, 15:35
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
pour un apprenti, quel salaire de base faut-il prendre si son taux de rémunération a changé au cours des 12 derniers mois.
S’agit-il du taux au 30 juin ou du taux moyen des 12 mois.
Merci.
8 août 2010, 20:16, par yaya
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
bonjour
je travaille dans une entrprise de restauration rapide. le taux TVA appliqué est 5.5% je voulais savoir si ce nouveua texte est valable dans ce cas.
merci d avance pour votre reponse
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
C’est une bonne question !
Le texte est, comme souvent, laconique... étant donné qu’il ne mentionne que le « salaire de base annuel », sans préciser si on retient celui de la dernière année civile, de la dernière période de 12 mois ayant démarré en juillet (2009 au cas présent)... il me semble logique d’interpréter en retenant le salaire de base annuel en vigueur, c’est à dire celui correspondant à la dernière paie.
Espérant vous avoir aidé.
Cdlt
CA
2 juillet 2010, 19:08, par dodo
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
bonjour
je travail dans un restaurant et mon patron me baisse ma prime de 22% (correspondant aux différentes charges) hors je ne trouve aucun texte évoquant cela. uniquement les 2% du salaire de base annuel sans évoquer les charges.
a t il le droit de faire cela ?
je ne trouve pas de texte de lois correspondant merci de m’eclairer.
28 juillet 2010, 14:36, par audrey
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
En règle générale, toutes les sommes versées aux salariés, dont l’exclusion de l’assiette des cotisations sociales n’est pas expressément prévue par un texte, sont soumises aux cotisations sociales en application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Donc logiquement, le texte ne précisant pas si la prime TVA est soumise à charge, par déduction, il y a des charges sociales à payer sur cette prime.
elle doit apparaître sur votre bulletin de salaire (en haut, avant déduction des charges).
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Au contraire, c’est plutôt cohérent, je vais essayer de synthétiser.
En France, sauf exception (il faut alors un texte de loi, et non comme ici un simple accord conventionnel), tout est soumis à charges.
Par ailleurs, sauf pour le plafond de 500€, il revient au même de considérer la prime par rapport au brut ou au net ; imaginons un brut de 1500€ avec 22% de charges salariales :
* si l’on prend le salaire brut multiplié par 2% (par exemple) on obtient une prime brute de 1500x12x2% soit 360€, ce qui représente un net de 280,80,
* si l’on prend le salaire net, 1500x78% soit 1170x12x2% nous donne une prime nette de 280,80 également.
Il va par ailleurs de soi qu’en l’absence de précision dans le texte de l’accord, on ne peut en aucun cas l’interpréter comme mettant en place une prime nette sur la base d’un salaire de référence brut . De même, quand vous signez un contrat de travail, SAUF lorsqu’il est précisé que le salaire est exprimé en net, il s’agit dans tous les cas d’un brut.
Je sais bien que cela n’atténuera pas votre déception, mais considérez que les charges (22%) que vous payez, contribuent à votre couverture sociale (maladie, chômage, retraite - oui je sais s’agissant de cette dernière !).
En résumé, je pense donc que ce texte est cohérent, même s’il aurait gagné à être beaucoup plus précis.
Espérant vous avoir aidé !
Cordialement
22 juillet 2010, 16:37, par Magnien
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour et d’avance merci de votre aide.
Mon directeur m’a aussi indiqué que la prime "tva" était soumise à des charges pour l’entreprise.
Eclairer, si vous, le voulez bien ma lanterne. J’épluche le texte, je consulte des dizaines d’articles... nul par cela n’est indiqué.
Et répondre que comme le salaire brut est chargé, alors la prime doit l’être aussi, me semble parfaitement incohérent. En effet si le salaire brut est chargé et nous amène à un salaire net (celui en bas de la page...), la prime TVA ne fait que se calculer A PARTIR de ce chiffre. Il n’est qu’une référence. La SEULE d’ailleurs donnée dans le texte officiel.
Pardonnez moi cet exemple, mais c’est un peu comme promettre une tonne de petit pois à une association humanitaire et n’en livrer que 900kg parce que l’emballage pèse et que le traitement a grêvé le budget.
Excusez moi encore, mais je cherche le lien.
Enfin dans le cas ou la prime devrait être effectivement chargée, pourquoi n’avoir pas directement annoncé le calcul sur salaire net ?
D’avance merci d’expliquer à mon "petit esprit" peu au fait des lois et réglements le "pourquoi du comment" de la chose
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Le texte parle de 2% du salaire de base annuel, en effet, et sauf précision explicite (dans le contrat de travail par exemple), on raisonne toujours en brut... il est donc logique que la prime qui vous est attribuée représente 2% de votre salaire brut, soit mentionnée en haut de votre bulletin, et que le net correspondant soit inférieur d’environ 20% (charges salariales).
Cordialement
< | >