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Prime "TVA" dans les Hôtels Cafés Restaurants
mercredi 10 mars 2010
Dans les hôtels, cafés et restaurants, les salariés bénéficient désormais d’une prime spécifique, instituée par un avenant à leur convention collective.
Cette « prime TVA » :
- est due aux salariés ayant au moins un an d’ancienneté, présents à la date de versement,
- est plafonnée à 500€ pour un salarié à temps complet (proratisée pour un temps partiel),
- et s’élève à 2% du salaire de base annuel, avec modulation en fonction de l’activité de l’entreprise :
- taux plein pour les restaurants (codes NAF 56.10A et 56.10B),
- 50 % pour les hôtels avec restaurant (code NAF 56.10Z),
- 25 % pour les autres entreprises.
Le premier versement aura lieu à l’échéance de la paye du 1er juillet 2010 ou, pour les établissements saisonniers et les salariés sous contrat saisonnier des établissements permanents, à la fin du contrat saisonnier.
Dans les entreprises ayant mis en place, depuis le 1er juillet 2009, en liaison avec la baisse de TVA, des contreparties sociales équivalant à cette prime conventionnelle, ces contreparties ne se cumulent alors pas avec cette dernière, si elles sont versées chaque année et de façon pérenne.
ADDENDUM du 31 décembre 2011
Le texte instituant la prime prévoyait que si le taux de TVA venait à être relevé ou supprimé, la prime serait également supprimée. A ce jour, il semble donc, en raison du relèvement du taux de TVA à 7%, que la prime ne soit plus d’actualité, sauf renégociation...
ADDENDUM du 6 mars 2012
Un communiqué de presse de l’UMIH du 1er mars 2012 fait état d’un accord permettant que la « prime TVA » soit maintenue tout en étant exclusivement liée au maintien du taux de TVA à 7 %. De plus, la grille des salaires a été revalorisée de 2 %.
L’article sera mis à jour dès réception de plus d’informations.
Vos commentaires
28 août 2012, 01:05, par sarah1
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
bonjour, je suis employée a temps partiel dans une crêperie (code naf 5610A) depuis décembre 2010 et je n’ai jamais touché la prime TVA comment dois je la réclamer ? je suis seule employée et nous sommes donc une toute petite structure. je viens de savoir que la prime était maintenue. mon empoyleur est il obligé de me la payer ? a qui m’adresser pour avoir des explications sur mon bulletins de paie ? Cordialement
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Sarah,
Je vous invite à consulter les questions / réponses précédentes.
Cdlt
CA
21 août 2012, 17:22, par violaine
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Je suis salariée de la même entreprise depuis décembre 2009, l’année dernière l’entreprise a été placée en redressement judiciaire(le 25/07/2011) mon patron soutient que c’est au mandataire de régler la prime tva vu que c’est lui qui nous a réglé nos salaires à compter de la date de mise en redressement.est ce le cas ?
De plus cette année sur la fiche de paye de juillet toujours pas de prime ! Quels sont les recours mis à ma disposition pour la réclamer ?
Merci d’avance.
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Violaine,
Sans certitude absolue, je pense néanmoins que c’est au mandataire de veiller au versement de la prime, lors de chaque paie de juillet.
Je pense qu’il convient de vous retourner vers ce mandataire, par LRAR.
Bon courage.
Cdlt
CA
11 août 2012, 16:53
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
bonjour
voila je vous explique je suis enbauche en CDI dans un restaurant en tant que cuisinier depuis 1ans et demie mon patron ne veu pas verser la prime tva que je pense pouvoir en beneficier ??? parce qu’ il nous dit qu’il a trouver un article de loi,et qui disait qu’il etait pas oblige de me verse cette prime parce que nous avons etait augmenter de salaires en avril 2012 a t’il reçont ??? sinon comme faire valoir sont droit ??? merci
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Tout est dans l’article et certaines des questions / réponses passées...
... je pense que votre patron a tort.
Demandez lui donc son « article de loi » ... et tirez en les conséquences devant les prud’hommes.
Bon courage !
Cdlt
CA
9 août 2012, 11:07, par aurelie
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
bonjour, je suis restée 3 ans dans une entreprise en contrat cdd renouvelable, la fin de mon contrat était le 10 mai 2012, est ce que je peux bénéficier de la prime TVA cette année sachant que je ne suis plu dans l’entreprise depuis cette date ?
merci pour votre réponse.
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Aurélie,
Malheureusement, comme indiqué dans l’article, la réponse est non : il faut être présent à la date du versement.
Cdlt
CA
1er août 2012, 22:42, par scalpa
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonsoir,
Employé au sein d’un restaurant depuis 02/2005 et donc éligible à la prime depuis sa création, l’entreprise qui m"emploie a été rachetée en 01/2012 avec reprise du personnel. Sachant que nous avons été repris avec notre ancienneté, aurons nous droit à la prime TVA cette année ?
Merci d’avance pour votre réponse.
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Il n’y a rien qui s’oppose à ce que vous bénéficiiez de la prime TVA cette année.
Cdlt
CA
8 février 2012, 14:00, par kris
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Mon employeur a mis en place la prime Tva depuis Juillet 2010 dans le restaurant : nous touchons en plus de notre salaire 130,00€ brut tous les mois.
Cependant, depuis que la tva est passée de 5.5% à 7%, il veut supprimer cette prime TVA.
En a-t-il le droit, sachant que nous l’avons toujours eu depuis Juillet 2010.N’est-elle pas devenue acquise ?
Merci pour votre réponse
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Kris,
La réponse se trouve (malheureusement en ce qui vous concerne) tant dans le corps de l’article (voir addendum) que dans les commentaires.
Cdlt
CA
15 janvier 2012, 22:32, par nanie
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
bonjour,
Je suis employée depuis 17/12/2008, sous les conventions HCR, avec n°de NAF 5621Z, aucune de ces primes ne m’ont été versées, suis en droit de les réclamer à mon employeur.
Merci de me répondre svp. Nanie
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Nanie,
Je ne connais pas en détail tous les codes NAF, mais a priori vous aviez bien droit à cette prime, sur la "base de 25%" mentionnée dans l’article (autres NAF), aux échéances de juillet 2010 et juillet 2011.
N’hésitez donc pas à faire valoir vos droits (le délai est de 3 ans).
Cdlt
CA
15 janvier 2012, 01:49, par Mau
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour,
Je voulais savoir, ce sont tous les restaurants qui doivent payer la prime tva, ou seulement les restaurants ayant un effectif minimum de 50 ?
Merci
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Maurice,
Où avez-vous entendu parler de ce seuil de 50 salariés ?
Je pense que les restaurants dépassant cet effectif représentent une part insignifiante du total, et que les médias n’auraient même pas communiqué sur le sujet.
Mon article n’en fait pas mention, comme vous pouvez le constater, et je n’aurais pas manqué de le signaler (ou de m’abstenir de publier sur le sujet, vu le peu de public concerné).
Cdlt
CA
14 janvier 2012, 21:17, par arnaud
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour j voudrais savoir si la prime tva sera toujours d actualité en juillet 2012
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Bonjour Arnaud,
La réponse figure tant dans les commentaires que dans ... l’article lui-même !
Cdlt
12 janvier 2012, 17:59, par madina
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
j’avais oublier de poser une question, nous sommes depuis janvier 2011 affiliés a une mutuelle obligatoire HCR et le patron verse une partie a cette mutuelle.Est-ce que ceci est déductible de la prime TVA ?
En réponse à : Prime « TVA » dans les Hôtels Cafés Restaurants
Re,
Non, les 2 sont indépendantes. La mutuelle vient (venait) en plus de la participation patronale à la mutuelle.
Cdlt
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