Loi de finances pour 2010

Cet article est focalisé sur les dispositions les plus à même de concerner les clients du cabinet, avec un bref développement pour certaines. Je vous invite à me consulter pour toute explication ou précision adaptée à votre situation particulière.

IMPÔT SUR LE REVENU

Excepté en ce qui concerne le barème, les mesures présentées ci-après ne concerneront que les revenus de 2010.

  • Barème : les tranches sont relevées de 0,4%, ce qui aboutit au barème suivant :
Barème pour les revenus 2009
TranchesTaux de la tranche
de 0 à 5.875€ 0%
de 5.876 à 11.720€ 5,50%
de 11.721 à 26.030€ 14%
de 26.031 à 69.783€ 30%
au delà de 69.783€ 40%
  • Imposition partielle des indemnités temporaires d’accident du travail. Les indemnités temporaires versées à compter du 1er janvier 2010 aux victimes d’accident du travail seront :
    • exonérées pour la fraction attribuée en compensation du préjudice subi, fixée forfaitairement à 50% du montant total de l’indemnité,
    • imposables pour le solde, correspondant à un revenu de remplacement,
  • Prorogation de la réduction d’impôt pour souscription au capital de PME : les réductions d’impôt sur le revenu pour les contribuables qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital de PME, ainsi qu’aux souscription au capital de petites entreprises en phase d’amorçage, de démarrage ou d’expansion, sont prorogées pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2012, au lieu du 31 décembre 2010,
  • Réduction graduelle du crédit d’impôt sur les intérêts d’emprunt pour l’acquisition de l’habitation principale dans le neuf : pour les logements neufs acquis, construits ou transformés à compter du 1er janvier 2010, les taux seront progressivement réduits, en particulier pour les ceux ne répondant pas au label « bâtiment basse consommation énergétique, BBC 2005 ».
    Les tableaux suivants récapitulent les taux applicables pour les deux catégories de bâtiments.
Taux applicables aux bâtiments neufs non BBC 2005
Logements acquis ou construits :1ère annuité d’emprunt2e à 5e annuités d’emprunt
En 2009 40% 20%
En 2010 30% 15%
En 2011 25% 10%
En 2012 15% 5%
A compter de 2013 0 0
Taux applicables aux bâtiments neufs BBC 2005
Logements acquis ou construits :1ère annuité d’emprunt2e à 7e annuités d’emprunt
En 2009 40% 40%
En 2010 40% 40%
En 2011 40% 40%
En 2012 40% 40%
A compter de 2013 40% 20%

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

Le seuil est inchangé à 790.000€ et les tranches sont relevées de 0,4%.

Barème de l’ISF pour 2010
Fraction de la valeur nette du patrimoineTrancheTaux
inférieure à 790K€ 790.000 0%
comprise entre 790 et 1.290K€ 500.000 0,55%
comprise entre 1.290 et 2.530K€ 1.240.000 0,75%
comprise entre 2.530 et 3.980K€ 1.450.000 1,00%
comprise entre 3.980 et 7.600K€ 3.620.000 1,30%
comprise entre 7.600 et 16.540K€ 8.940.000 1,65%
supérieure à 16.540K€ - 1,80%

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

  • Nouvelles règles de TVA concernant la territorialité des services dans l’union européenne (« Paquet TVA »). Les prestations réalisées à compter du 1er janvier 2010 verront leurs règles de territorialité modifiées. S’agissant des prestations réalisées pour un non assujetti, l’opération sera localisée dans le pays du prestataire, alors qu’entre assujettis à la TVA, l’opération sera taxable dans le pays d’établissement du preneur, ce qui impliquera pour celui-ci une auto-liquidation de la taxe (versement de la TVA correspondante par le biais de la rubrique TVA collectée et récupération - généralement - de la TVA déductible correspondante) ; le prestataire devra pour sa part déposer une déclaration européenne de services (DES). Les règles de territorialité exposées plus haut comportent certaines dérogations, concernant principalement les services des agences de voyage, se rattachant à un immeuble, afférentes aux transport de personnes ou à caractère culturel, artistique, sportif, de divertissement...
  • Suppression de la Taxe Professionnelle et remplacement par la Contribution Economique Territoriale : cette mesure fait l’objet d’un article spécifique.