Bonjour,
titulaires d’un bail commercial signé le 15/11/10 pour la location d’un magasin de 234 m2 notre loyer annuel s’élevait au 30/06/13 à 84572€ ( soit loyer initial + variation entre ILC2T2010 et ILC2T2012). Le 1er Juillet le bailleur a accepté après signature d’un avenant au bail de reprendre une partie des locaux de 80m2 moyennant un nouveau loyer revu à la baisse de base de 70000 € par an. Il s’est engagé à nous restituer le surplus du dépôt de garantie réindexé , celui-ci devant correspondre à 3 mois du nouveau loyer net ;
Depuis le 1er juillet nous avons donc payé un loyer HTet HC sur la base de 70000€.
Le 15 Novembre 2013 notre bailleur appelle un loyer mensuel en faisant jouer la clause anniversaire d’indexation annuelle du bail et applique la variation de l’ILC rétroactivement au 1er Novembre 2010 soit entre l’ILC 2T 2010 et l’ILC 2T 2013, soit une hausse de 6,5%...
Si nous ne contestons pas le mode d’indexation qui perdure annuellement nous contestons son application rétroactive à 2010 au lieu de l’indice en vigueur au 01/07/13 soit l’ILC2T2012, date de restitution d’une partie du local.
Notre bailleur refuse de revenir sur son calcul au motif que dans l’avenant signé toutes les autres clauses et conditions du bail autres que la surface et le prix du loyer restent inchangées par rapport au bail du 15/11/10.
Nous ne sommes pas d’accord car le nouveau loyer ne fait pas référence à un quelconque indice ILC contrairement au loyer initial du bail du 15/11/10 qui était bien spécifié en valeur ’ILC 2T 2010 ;
Pouvez vous nous indiquer si nous avons une chance de faire reconnaitre notre droit devant le TC. Avec tous nos remerciements