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indice des loyers commerciaux_resolu_

27 janvier 2014, 15:58, par Evy

Bonjour,
Dans mon bail commercial, il n’est pas indiqué sur qu’elle base, (ni indice) sera révisé mon loyer. Il est seulement indiqué : « La révision du loyer sera annuelle. » Cependant, mon propriétaire me dit qu’il applique l’ICC.
En recalculant mes hausses, je m’aperçois que ce n’est absolument pas le cas. Ses augmentations de loyers ne correspondent à rien.

Que puis-je faire ? Est-ce légal de ne pas inscrire dans un bail, un indice de référence ?

Evy

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