Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
21 décembre 2016, 09:53, par boucard olivier
Bonjour,
j’ai un commerce appartenant à la mairie.Lors de la signature chez le notaire, dans l’acte il est precisé avenant au bail mais je n’ai pas celui-ci. Absence de surface, absence du récapitulatif des charges, augmentation du loyer calculé par le coût de la construction.... De plus le bâtiment était auparavant une location mixte ( commerce + logement), mais des travaux ont été réalisés pour transformer en tout commerce. Pour le calcul du prix du loyer la somme des 2 loyers a été appliqué. Cette méthode de calcul est-elle correcte et mon bail est-il valable ou puis-je en demandé la résiliation anticipé et si oui quelle serait les conséquences et mes droits.
Merci
Bonjour,
j’ai un commerce appartenant à la mairie.Lors de la signature chez le notaire, dans l’acte il est precisé avenant au bail mais je n’ai pas celui-ci. Absence de surface, absence du récapitulatif des charges, augmentation du loyer calculé par le coût de la construction.... De plus le bâtiment était auparavant une location mixte ( commerce + logement), mais des travaux ont été réalisés pour transformer en tout commerce. Pour le calcul du prix du loyer la somme des 2 loyers a été appliqué. Cette méthode de calcul est-elle correcte et mon bail est-il valable ou puis-je en demandé la résiliation anticipé et si oui quelle serait les conséquences et mes droits.
Merci