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Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux

11 mai 2016, 15:43, par Lo Turco

Bonjour,
J’aimerai avoir une réponse précise à la question suivante :

dans le cadre d’un renouvellement de bail 3/6/9 au 1 juillet 2015, le propriétaire est-il obligé d’appliquer l’indice ILC ou, a-t-il le droit d’appliquer l’ancien indice I C C ?
Merci par avance
Cordialement

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