Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux
11 mai 2016, 15:43, par Lo Turco
Bonjour,
J’aimerai avoir une réponse précise à la question suivante :
dans le cadre d’un renouvellement de bail 3/6/9 au 1 juillet 2015, le propriétaire est-il obligé d’appliquer l’indice ILC ou, a-t-il le droit d’appliquer l’ancien indice I C C ?
Merci par avance
Cordialement
Bonjour,
J’aimerai avoir une réponse précise à la question suivante :
dans le cadre d’un renouvellement de bail 3/6/9 au 1 juillet 2015, le propriétaire est-il obligé d’appliquer l’indice ILC ou, a-t-il le droit d’appliquer l’ancien indice I C C ?
Merci par avance
Cordialement