Bonjour,
DANS LE CADRE D’UN RENOUVELLEMENT DE BAIL COMMERCIAL (après la période de 9 ans)
sur le bail initial (1992) l’indexation du loyer est basée sur l’indice du coût de la construction
le renouvellement du bail doit être fait au 2 éme trimestre 2016,
LA QUESTION :est il obligatoire selon la loi de
passer à l’indice des loyers commerciaux ou doit on rster sur l’ancien indice (cout de la construction)
MERCI DE VOTRE REPONSE