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Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux_resolu_

16 décembre 2015, 18:06, par Khalifa

Bonjour
je vous écrit pour savoir est ce que il y a une date limite pour l’indexation trianale pour savoir si je doit faire une réclamation de mon locataire sur l’année de 2009 à 2012 .
Cordialement

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