Bonjour,
Je suis le repreneur d’un bail de 1997 qui a fait l’objet d’un renouvellement de bail en 2006 qui fait explicitement référence à l’ICC. Ce bail arrive de nouveau à terme en 2015. Le Bailleur n’est pas revenu vers moi pour la signature d’un nouveau renouvellement de bail. Il m’envoie un courrier en AR pour réévaluer le loyer mais sur la base de l’ILC.
J’ai bien compris qu’en cas de signature d’un renouvellement de bail l’indice de référence serait l’ILC. Dans ces conditions puis je exiger de continuer à calculer le loyer mais sur la base de l’ICC ? (nb : l’ICC plus intéressant pour moi à date 2015 mais 2024 : je sais BOULE DE CRISTAL ?)
Merci de votre réponse
Cordialement,
Jean -Christophe