Loyers commerciaux : indice du coût de la construction, indice des loyers commerciaux_resolu_
30 mars 2015, 19:28, par MERA Elisabeth
Bonsoir,
Je loue depuis avant 1952 un bien immobilier avec un seul bail commercial reconduit tous les 9 ans, dont une partie répond à un commerce (assurances) et l’autre à un logement + cave + combles. L’appartement (54 m2) vide n’est pas sous-loué.
Or, je découvre qu’il existe 2 sortes d’indices : indice de bail commercial et indice de loyer habitation. Au 4e trimestre 2014, l’ILC est 108,47, l’indice logement est 125.
Puis-je me prévaloir d’un indice logement plus important que l’ILC pour demander une augmentation différente du classique ILC , en faisant une moyenne entre les deux augmentations d’indices distincts, ou autrement, et en ce cas, comment ?
Le bail spécifie la désignation du bien loué.
Merci beaucoup pour votre réponse.
Bonsoir,
Je loue depuis avant 1952 un bien immobilier avec un seul bail commercial reconduit tous les 9 ans, dont une partie répond à un commerce (assurances) et l’autre à un logement + cave + combles. L’appartement (54 m2) vide n’est pas sous-loué.
Or, je découvre qu’il existe 2 sortes d’indices : indice de bail commercial et indice de loyer habitation. Au 4e trimestre 2014, l’ILC est 108,47, l’indice logement est 125.
Puis-je me prévaloir d’un indice logement plus important que l’ILC pour demander une augmentation différente du classique ILC , en faisant une moyenne entre les deux augmentations d’indices distincts, ou autrement, et en ce cas, comment ?
Le bail spécifie la désignation du bien loué.
Merci beaucoup pour votre réponse.