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Journée de solidarité envers les personnes âgées

vendredi 8 mai 2009

POUR LES SALARIÉS

  • La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures),
  • Cette journée ne donne en principe [1] pas lieu à rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 heures (au prorata pour les salariés à temps partiel), ni à une contrepartie en repos,
  • Elle ne constitue pas une modification du contrat de travail, le salarié ne peut donc refuser de l’exécuter,

POUR L’EMPLOYEUR

  • La journée de solidarité se traduit par une cotisation patronale spécifique, la contribution de solidarité autonomie, appelée au taux de 0,30% sur les salaires bruts, généralement mentionnée de manière distincte sur le bulletin de paie,

MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT

  • La date de la journée de solidarité fut initialement fixée au lundi de Pentecôte [2], jusque là jour férié et chômé,
  • Depuis 2008, les modalités d’accomplissement de cette journée ont été assouplies :
    • elles sont fixées par accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut accord de branche),
    • ou, à défaut d’accord collectif, par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.
  • Il est possible de l’accomplir un jour précédemment chômé autre que le 1er mai, y compris bien sûr le lundi de Pentecôte.

[1sauf en cas de changement d’employeur, le salarié n’ayant pas à effectuer plusieurs journées de solidarité au cours de la même année et pouvant dès lors soit la refuser, soit recevoir une rémunération supplémentaire pour la deuxième journée travaillée

[2le prochain est le 25 mai 2015

Vos commentaires


  • En réponse à : Journée de solidarité envers les personnes âgées_resolu_

    Un de nos salariés part en retraite fin mars 2011. La journée de solidarité dans notre entreprise peut être choisie via un jour RTT ou jour récupération jour férié ou autre. Le salarié ne veut pas nous donner sa journée de solidarité puisqu’il part en cours d’année. Peut-on l’obliger juridiquement ?
    Cordialement,


    • En réponse à : Journée de solidarité envers les personnes âgées

      Bonjour,
      Ce cas n’est pas prévu par les textes... voici la piste que je peux vous proposer :
      - quelle journée a-t-il choisie l’année dernière ? Si elle était située entre avril et décembre, vous pourriez considérer que sans son départ en retraite il aurait pu choisir la même période, par exemple ?

      Sinon, sincèrement, vous êtes vraiment à une journée près ? Sur ces 3 mois soit une soixantaine de jours ouvrés, une journée représente 1,5% du temps de travail cumulé. Vous êtes à 1,5% près ? Avez-vous la certitude que vos salariés ne passent pas 1,5% de leurs journées à papoter avec leurs collègues, passer des appels personnels, envoyer des sms, surfer sur internet dans un but personnel, ou ne passent que le temps strictement nécessaire aux toilettes ? Peut-être que ce futur retraité perd moins de temps dans ces différentes activités par rapport à la moyenne de ses collègues...

      Plus sérieusement, vous pourriez lui déduire une journée de congés d’office... mais en cas de contestation (prud’hommes) je ne suis pas certain du tout que vous auriez gain de cause.

      Cordialement
      CA


  • En réponse à : Journée de solidarité envers les personnes âgées_resolu_

    Et qu’en est-il des personnes partant en retraite en cours d’année ? En l’occurrence une personne partant en retraite en février devra-t-elle effectuer 7 heures supplémentaires ou un nombre d’heures au prorata du nombre de mois ?
    Merci

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