Journée de solidarité envers les personnes âgées

POUR LES SALARIÉS

  • La journée de solidarité consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures),
  • Cette journée ne donne en principe [1] pas lieu à rémunération supplémentaire, dans la limite de 7 heures (au prorata pour les salariés à temps partiel), ni à une contrepartie en repos,
  • Elle ne constitue pas une modification du contrat de travail, le salarié ne peut donc refuser de l’exécuter,

POUR L’EMPLOYEUR

  • La journée de solidarité se traduit par une cotisation patronale spécifique, la contribution de solidarité autonomie, appelée au taux de 0,30% sur les salaires bruts, généralement mentionnée de manière distincte sur le bulletin de paie,

MODALITÉS D’ACCOMPLISSEMENT

  • La date de la journée de solidarité fut initialement fixée au lundi de Pentecôte [2], jusque là jour férié et chômé,
  • Depuis 2008, les modalités d’accomplissement de cette journée ont été assouplies :
    • elles sont fixées par accord collectif (accord d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut accord de branche),
    • ou, à défaut d’accord collectif, par décision de l’employeur, après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel s’ils existent.
  • Il est possible de l’accomplir un jour précédemment chômé autre que le 1er mai, y compris bien sûr le lundi de Pentecôte.

[1sauf en cas de changement d’employeur, le salarié n’ayant pas à effectuer plusieurs journées de solidarité au cours de la même année et pouvant dès lors soit la refuser, soit recevoir une rémunération supplémentaire pour la deuxième journée travaillée

[2le prochain est le 25 mai 2015