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Actualités sociales - Aide à l’embauche pour les très petites entreprises, modification des exonérations en ZFU

dimanche 11 janvier 2009

AIDE A L’EMBAUCHE POUR LES TRÈS PETITES ENTREPRISES

L’aide à l’emploi annoncée le 4 décembre 2008 dans le cadre du plan de relance de l’économie se précise enfin :

  • cette aide sera, comme annoncé, réservée aux employeurs de moins de 10 salariés (effectif apprécié au 30 novembre 2008 en fonction de la moyenne des effectifs sur 11 mois),
  • l’employeur devra être à jour de ses obligations URSSAF et chômage (déclarations et paiement),
  • l’aide est applicable en 2009 aux embauches suivantes intervenues depuis le 4 décembre 2008 :
    • CDD d’au moins 1 mois,
    • renouvellement de CDD pour une durée supérieure à 1 mois,
    • transformation de CDD en CDI,
    • CDI,
  • sauf cas particuliers, l’employeur ne devra pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement dans les 6 mois précédents,
  • l’aide sera versée par Pôle Emploi (issu de la fusion ANPE / Assedic) sur la base d’une demande présentée par l’employeur au terme de chaque trimestre civil,
  • l’aide est calculée par l’application d’un coefficient à la rémunération brute mensuelle :
    • coefficient =
      GIF
    • ce coefficient est arrondi à 3 décimales et plafonné à 0,140
    • dans la pratique, l’aide sera maximale pour un SMIC et représentera alors environ 185€ par mois [1]
  • cette aide pourra être cumulée avec la réduction FILLON, mais pas avec d’autres dispositifs (contrat initiative emploi, contrat apprentissage pour ne citer que les plus courants) et les employeurs du secteur hôtels cafés restaurants devront choisir, pour chaque recrutement, entre cette nouvelle aide et celle déjà existante.

LOI DE FINANCES - Zones franches urbaines

Il est décidément bien compliqué pour un employeur en zone franche urbaine de prévoir la composante charges patronales de sa masse salariale.

En effet, les règles du jeu ont déjà évolué plusieurs fois au cours des années passées. Récemment, le législateur envisageait de remettre en cause le principe de sortie dégressive du dispositif [2]. Ce ne sera finalement pas le cas.

Mais l’exonération est néanmoins revue à la baisse à compter du 1er janvier 2009 :

  • l’exonération totale de cotisations patronales s’appliquera uniquement aux rémunérations ne dépassant pas 140% du Smic,
  • lorsque la rémunération horaire dépassera cette limite, le montant de l’exonération sera décroissant, de manière linéaire, jusqu’à s’annuler pour une rémunération horaire égale à :
    • 2,4 fois le smic horaire du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2009,
    • 2,2 fois le smic horaire du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010,
    • 2 fois le smic horaire à partir du 1er janvier 2011.

      Il faudra attendre un décret d’application [3] pour avoir des précisions sur ce mécanisme, qui assurera une fois encore quelques maux de tête aux éditeurs de logiciels de paie et à leurs utilisateurs...


      MISE A JOUR : le décret est paru ... le 11 mars 2009. Soit trop tard pour être en mesure de régulariser avant de déclarer les cotisations du mois de février pour les entreprises déclarant mensuellement !!! Il va maintenant falloir se casser la tête pour effectuer les régularisations...


      NOUVELLE MISE A JOUR : mi septembre 2009. L’URSSAF vient de se fendre, 8 mois plus tard, d’un courrier d’explications qui récapitule les nouveaux modes de calcul de la réduction et clarifie enfin la nouvelle présentation des bordereaux de cotisations ! Quelle réactivité !


[1pour une rémunération de 1500€ brute mensuelle, la réduction sera de 143€, pour 1800€ de 73€

[2après une exonération à 100% des charges patronales des rémunérations limitées à 140% du Smic pendant 5 ans, l’exonération tombe à 60% la 6e année, puis 40 puis 20%

[3espérons que ce décret n’arrivera pas une année après la loi correspondante, comme ce fut le cas pour le décret précisant le mécanisme d’exonération dégressive dans les ZRR et ZRU !

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