Loi de finances rectificative pour 2008

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

  • remboursement anticipé de créances fiscales : en dehors d’un gain anecdotique de 3 mois concernant le trop versé en matière d’acomptes d’IS, on notera les possibilités de restitutions accélérées du crédit d’impôt recherche et de la créance née du report en arrière des déficits (carry-back),
  • les biens acquis ou fabriqués entre le 4 décembre 2008 et le 31 décembre 2009 et éligibles à l’amortissement dégressif (par exemple : matériel informatique) bénéficieront d’une majoration de 0,5 point des coefficients d’amortissement dégressif. Les coefficients sont donc portés à :
    • 1,75 (au lieu de 1,25) en cas d’amortissement sur 3 ou 4 ans,
    • 2,25 (au lieu de 1,75) en cas d’amortissement sur 5 ou 5 ans,
    • 2,75 (au lieu de 2,25) en cas d’amortissement sur 6 ans et plus.
  • les dates de dépôt des déclarations professionnelles sont enfin harmonisées et fixées au 2e jour ouvré suivant le 1er mai. En 2009, il s’agira donc du lundi 5 mai.
  • taxe professionnelle / dégrèvement permanent des investissements nouveaux : les biens acquis neufs (ou créés) entre le 23 octobre 2008 et le 31 décembre 2009 bénéficient d’un dégrèvement permanent de taxe professionnelle et sont définitivement exonérés des frais de CCI ; ce dégrèvement sera effectif dans la taxe professionnelle de 2009 pour les établissements ouverts en 2008 et de 2010 dans les autres cas...