Loi de finances pour 2009

Le présent article est focalisé sur les dispositions les plus à même de concerner les clients du cabinet, avec un bref développement pour certaines. Je vous invite à nous consulter pour toute explication ou précision adaptée à votre situation particulière.

IMPÔT SUR LE REVENU

Excepté en ce qui concerne le barème, les mesures présentées ci-après ne concerneront que les revenus de 2009.

  • barème : les tranches sont relevées de 2,9%, ce qui aboutit au barème suivant :
Barème pour les revenus 2008
TranchesTaux de la tranche
de 0 à 5.852€ 0%
de 5.853 à 11.673€ 5,50%
de 11.674 à 25.926€ 14%
de 25.927 à 69.505€ 30%
au delà de 69.505€ 40%
  • quotient familial : la majoration (1/2 part) pour personnes seules sans enfant à charge mais ayant élevé un ou plusieurs enfants, est supprimée progressivement, de 2009 à 2011, sauf pour les contribuables qui ont supporté, à titre exclusif ou principal, la charge d’un enfant pendant au moins 5 années au cours desquelles ils étaient seuls, mais avec un avantage en impôt désormais plafonné à 880€ au lieu de 2.292€,
  • revenus fonciers, dispositifs « Robien » et « Borloo » : pour les logements acquis neufs, en l’état futur d’achèvement ou que le contribuable fera construire « après l’entrée en vigueur du décret qui apportera des précisions sur ce point (sic) au plus tard le 1er janvier 2010 (re-sic) », des caractéristiques thermiques et de performance énergétique devront être respectées, sauf pour des locaux affectés à un autre usage que l’habitation et transformés en logements et pour les logements acquis puis réhabilités afin de de leur conférer des caractéristiques voisines de celles des logements neufs,
  • investissement locatif en meublé : les investissements locatifs dans des résidences avec services pour personnes âgées ou pour étudiants ouvrent désormais droit à une réduction d’impôt. Cette mesure est la contrepartie de la suppression de toute possibilité d’imputation de déficits sur le revenu global pour les loueurs en meublé non professionnels,
  • emploi d’un salarié à domicile : l’avantage en impôt est renforcé au profit des contribuables qui bénéficient de cette mesure pour la première fois (plafond de dépenses porté dans certaines conditions de 12.000 à 15.000€ + majoration éventuelle de 1.500€ par enfant à charge jusqu’à 18.000€),
  • amélioration de la qualité environnementale de l’habitation principale. Le crédit d’impôt est aménagé pour les dépenses payées à compter de 2009 :
    • prorogation jusqu’en 2012,
    • exclusion des pompes à chaleur et chaudières basse température,
    • extension aux travaux de pose de matériaux d’isolation thermique avec un taux du crédit porté de 25 à 40% pour les logements achevés avant 1977, si les travaux sont réalisés avant le 31/12 de la 2e année suivant l’acquisition,
    • extension aux frais de diagnostic de performance énergétique (crédit d’impôt de 50%, un seul crédit par période de 5 ans),
    • réduction du taux pour certains équipements,
  • amélioration de la qualité environnementale des logements donnés en location. Un crédit d’impôt est applicable aux dépenses de ce type, pour la période 2009-2012, dans les logements achevés depuis plus de 2 ans et que le contribuable s’engage à donner en location nue pendant au moins 5 ans (en contrepartie, la fraction des dépenses retenue pour le crédit d’impôt ne sera pas déductible des revenus fonciers). Sous certaines conditions, le crédit d’impôt sera de 25, 40 ou 50% des dépenses payés pendant l’année, avec un plafond de dépenses de 8.000€ par logement,
  • intérêts d’emprunt pour l’acquisition de la résidence principale : le crédit d’impôt est renforcé lorsque le logement présente un « niveau de performance énergétique globale supérieur à celui qu’impose la législation » (décret à paraître),

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

Le seuil est relevé à 790.000€ et les tranches sont relevées de 2,9%.

Barème de l’ISF pour 2009
Fraction de la valeur nette du patrimoineTrancheTaux
inférieure à 790K€ 790.000 0%
comprise entre 790 et 1.280K€ 490.000 0,55%
comprise entre 1.280 et 2.520K€ 1.240.000 0,75%
comprise entre 2.520 et 3.960K€ 1.440.000 1,00%
comprise entre 3.960 et 7.570K€ 3.610.000 1,30%
comprise entre 7.570 et 16.480K€ 8.910.000 1,65%
supérieure à 16.480K€ - 1,80%

FISCALITÉ DES ENTREPRISES

  • location de locaux meublés. La définition du caractère professionnel est restreinte : en plus de l’inscription au RCS et à des recettes supérieures à 23.000€, il faudra désormais que ces recettes excèdent les revenus du foyer fiscal dans les catégories suivantes : traitements et salaires, BIC autres, BNC, revenus des gérants. Les déficits subis par les loueurs non professionnels seront désormais uniquement imputables sur les bénéfices de même nature des 10 années suivantes, mais une réduction d’impôt spécifique est crée.
  • régime micro pour les locations en meublé : Sauf en matière de tourisme, cette activité relèvera désormais de la catégorie des prestations de services. Le régime micro ne sera donc applicable qu’en dessous de 32.000€ de recettes HT et le résultat de cette activité sera déterminé par un abattement de 50%.
  • imposition forfaitaire annuelle (IFA) : la loi de finances supprime de façon progressive cet impôt, actuellement dû par les sociétés à l’IS réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 400.000€. Le barème résultant est ici.