Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009

Frais de transport « domicile - lieu de travail »

  • tous les employeurs, même situés hors Ile de France, ont désormais l’obligation de prendre en charge une partie des frais de transport de leurs salariés (abonnements aux transports publics ou aux services publics de location de vélos),
  • le taux de prise en charge obligatoire minimum est fixé à 50% (base tarif 2e classe),
  • cette prise en charge sera exonérée de charges sociales, y compris pour la part facultative au delà des 50%, et exonérée d’impôt sur le revenu,
  • une prise en charge des frais de transport personnel (carburant, alimentation électrique), facultative, est créée ; elle sera exonérée de charges sociales et d’impôt sur le revenu dans la limite de 200€ par salarié et par an.

Nouvelle contribution de 2%

  • cette nouvelle contribution, dénommée « forfait social », s’applique à compter du 1er janvier 2009 aux rémunérations ou gains exonérés de cotisations de sécurité sociale mais assujettis à la CSG :
    • intéressement,
    • participation,
    • abondement de l’employeur aux plans d’épargne salariale,
    • contributions patronales au financement des régimes de retraite supplémentaire collectif et obligatoire pour la fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale,
    • prime d’intéressement de 1500€ attribuable jusqu’au 30 septembre 2009 dans les entreprises qui concluent ou améliorent un accord d’intéressement avant le 30 juin 2009.
  • ce forfait social sera versé aux URSSAF selon les mêmes modalités que l’actuelle taxe de 8% sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire

Cumul emploi-retraite

  • le dispositif de cumul emploi-retraite est assoupli : sous certaines conditions, il sera possible de cumuler une pension et un revenu d’activité professionnelle sans aucun plafond,