(publication initiale de l’article le 16 décembre 2008)

Au 1er janvier 2009, la réglementation sur les délais de paiement et les pénalités de retard y afférentes a été revue en profondeur.

Le 1er janvier 2013 voit l’apparition d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Délai conseillé

• Il est de 30 jours. C’est ce même délai qui sera applicable si le fournisseur ne donne pas de précision dans ses conditions générales de vente ou sur le bon de commande. Attention, dans cette situation, en cas de non respect des 30 jours pour régler la facture, le client encourt, en plus des pénalités de retard (voir plus bas), une amende administrative de 75000€ pour une personne physique et 375000€ pour une personne morale ! [1]

Ce délai de 30 jours s’applique également, depuis mars 2013, aux commandes publiques, y compris hors code des marchés publics, sauf pour les entreprises publiques

Délai maximum

• Il est de 60 jours ou de 45 jours fin de mois (sans que ne soit précisé le décompte exact, ainsi pour une facture du 12 janvier 2009 on peut envisager un délai expirant au 28 février (45 jours puis fin de mois) ou au 17 mars (fin de mois puis 45 jours) !

• des accords professionnels, motivés par les spécificités du secteur, peuvent prévoir des délais supérieurs au maximum légal de 60 jours, à condition de prévoir un acheminement progressif vers le délai légal avant le 1er janvier 2012. Ces accords peuvent être conclus jusqu’au 1er mars 2009 et devront être validés par décret. Rappelons que le secteur du transport prévoit d’ores et déjà un délai de 30 jours.

Pénalités de retard

• elles passent d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal (soit 5,99% en 2008) à 3 fois le taux de l’intérêt légal au minimum (soit 11,37% en 2009). Le niveau pour le 1er semestre 2019 est de 2,58%.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, applicable au 1er janvier 2013, et qui vient d’être fixée à 40€ par un décret (c. com. art. D. 441-5), s’ajoute désormais aux pénalités de retard.

Mentions sur les documents commerciaux

• les conditions générales de vente doivent obligatoirement préciser les conditions d’application et le taux d’intérêt des pénalités de retard. Les factures doivent également mentionner le taux de ces pénalités. Le taux de l’intérêt légal n’étant pas connu au 1er janvier de l’année en cours, il sera préférable d’opter pour un taux largement supérieur, par exemple 25%. En cas d’omission, une lourde amende administrative est prévue (75.000€ pour une personne physique et 2.000.000€ pour une personne morale) [2]

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement citée plus haut devra également être mentionnée à la fois dans les conditions générales de vente et sur les factures.

Application de ces pénalités

• le Code de Commerce prévoit que ces pénalités sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Le fournisseur peut donc en exiger l’exécution immédiate, mais n’en a pas l’obligation.
• ces pénalités ne sont pas soumises à TVA et n’ont pas à faire l’objet d’une facture.
• il est possible de les comptabiliser au compte 763100 « revenus sur créances commerciales ».

Le cabinet se tient à votre disposition pour toute précision pratique.