Projet de loi : assujettissement partiel aux cotisations sociales des dividendes perçus par les non-salariés à compter du 1er janvier 2009 ?

Seraient concernés, à compter du 1er janvier 2009, une partie des dividendes (ou assimilés) perçus par le dirigeant « non salarié » (ainsi que son conjoint ou ses enfants mineurs non émancipés).

Rappelons tout d’abord que par « non salarié » il convient d’entendre le dirigeant non soumis au régime social des salariés.

Cette mesure s’appliquerait ainsi aux gérants majoritaires de SARL soumises à l’IS.

Une part des dividendes égale à 10% du capital social serait considérée comme « juste rémunération du capital » et donc non assujettie à cotisations sociales.

Le surplus entrerait quant à lui dans l’assiette des cotisations sociales, au même titre que la rémunération de gérant majoritaire.

Cette disposition, une fois votée, pourrait justifier une distribution de dividendes anticipée ou majorée avant le 31 décembre 2008... le cabinet se tiendra donc à votre disposition pour réaliser le chiffrage de l’impact de cette mesure et la recherche de la stratégie optimale de distribution .


MISE A JOUR 22 décembre 2008 : en définitive, la loi adoptée puis validée par le Conseil Constitutionnel ne retient l’assujettissement des dividendes que dans le cadre des sociétés d’exercice libéral.