Loi de modernisation de l’économie (LME)

Nous nous limiterons aux dispositions les plus marquantes, intéressant les entreprises déjà créées.

PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES :

  • pour mémoire uniquement : [1] les régimes des micro-entreprises sont aménagés (relèvement des limites de chiffre d’affaires notamment),
  • les droits de mutation sur les cessions de fonds de commerce et de clientèle sont réduits :
nouveau tarif de droit commun applicable aux cessions depuis le 6 août 2008
Fraction de la valeur taxable<=> 23.000€ et <=> 107.000€ et <=> 200.000€
Droit budgétaire 0% 2% 0,60% 2,60%
Taxe départementale 0% 0,60% 1,40% 1,40%
Taxe communale 0% 0,40% 1% 1%
TOTAL 0% 3% 3% 5%
  • création du titre emploi-service entreprise : à compter du 1er avril 2009, ce TESE se substitue au TEE (titre emploi-entreprise) et au CETPE (chèque-emploi pour les très petites entreprises), pour les employeurs ne dépassant pas 9 salariés. Je ne développerai pas davantage ce dispositif, qui revient pour l’employeur à confier le calcul des rémunérations et cotisations à l’organisme qui en effectue également le contrôle (sic), cette mission étant de plus financée par l’ensemble des cotisants, y compris ceux n’employant pas de personnel (re-sic).

CRÉATION, TRANSMISSION, REPRISE D’ENTREPRISES

  • sous certaines conditions, en cas de cession, en pleine propriété, d’une entreprise à ses salariés ou à des membres de la famille du cédant, pour la liquidation des droits d’enregistrement, il est appliqué un abattement de 300.000€ sur la valeur du fonds de commerce ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle.
  • création d’un abattement de 300.000€ du même type que ci-dessus, en cas de donation d’entreprise aux salariés, quelle que soit la valeur de l’entreprise ou du fonds.

SOCIÉTÉS COMMERCIALES

  • unification des droits de mutation à titre onéreux sur les cessions d’actions et de parts sociales à 3%, hors sociétés à prépondérance immobilière :
Droits de mutation applicables aux cessions d’actions et de parts sociales depuis le 6/8/2008
Cessions d’actions (sociétés non cotées) autres qu’à prépondérance immobilière 3% droit plafonné à 5000€
à prépondérance immobilière 5% -
Cessions de parts sociales autres qu’à prépondérance immobilière 3% abattement pour chaque part sociale cédée de 23000€ / total de parts
à prépondérance immobilière 5% -
  • suppression du capital minimal de 37000€ pour les SAS, à compter du 1er janvier 2009 (attention, tout comme actuellement en SARL, la fixation d’un capital trop faible présente des risques et peut constituer une faute de gestion en cas de cessation de paiements).
  • au 1er janvier 2009, la nomination d’un commissaire aux comptes dans les SAS ne restera obligatoire que pour les sociétés mère ou filiale et celles qui dépassent certains seuils, non encore fixés (il pourrait s’agir de deux des trois seuils suivants : 20 salariés, 1 million de total de bilan, 2 millions de chiffre d’affaires).

DÉLAIS DE PAIEMENT

  • à compter du 1er janvier 2009, le délai de paiement inter-entreprises ne pourra pas dépasser 45j fin de mois ou 60j à compter de la date de facturation, sauf allongement du délai par accord interprofessionnel jusqu’au 1er janvier 2012.
  • corrélativement, les pénalités de retard passent d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal à 3 fois le taux de l’intérêt légal.

LOCAUX PROFESSIONNELS

  • les professions libérales peuvent désormais, en accord avec leur bailleur, conclure un bail commercial.

MESURES SOCIALES

  • participation à la formation professionnelle +20 salariés : l’entreprise dépassant le seuil de 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010 bénéficie désormais d’un dispositif de lissage étalé sur 7 ans au lieu de 3.
  • FNAL +19 salariés (0,40%) : l’entreprise atteignant ou dépassant les 20 salariés en 2008, 2009 ou 2010 est dispensée de cette contribution supplémentaire pendant 3 ans et bénéficie d’un lissage pendant 3 années supplémentaires.
  • contrat d’apprentissage : les exonérations de cotisations prévues pour les employeurs de moins de 11 salariés continuent de s’appliquer pour les entreprises dépassant pour la première fois ce seuil d’effectifs en 2008, 2009 ou 2010.
  • réduction FILLON : le coefficient plus avantageux applicable aux entreprises de moins de 20 salariés est maintenu pendant 3 ans pour les employeurs dépassant pour la première fois ce seuil en 2008, 2009 ou 2010.
  • déduction forfaitaire de cotisations patronales TEPA : la déduction forfaitaire de cotisations patronales applicable aux entreprises de moins de 20 salariés est maintenue pendant 3 ans pour les entreprises dépassant pour la première fois ce seuil en 2008, 2009 ou 2010.

DIFFICULTÉS

  • au delà de sa résidence principale, le chef d’entreprise peut désormais, dans un acte notarié, déclarer insaisissable tout bien foncier, bâti ou non, non affecté à son usage professionnel. Cette insaisissabilité sera opposable pour les dettes nées postérieurement aux formalités de publicité.
  • l’interdiction de gérer jusque là automatiquement appliquée, pour certaines infractions graves (emprisonnement 3 mois ferme) est désormais laissée à l’appréciation du juge, mais concerne un éventail beaucoup plus large de délits (droit des sociétés, faux, fraude fiscale, banqueroute, travail dissimulé, pratique commerciale trompeuse, non respect des règles du démarchage, falsification de produit...) et même si la condamnation est un emprisonnement avec sursis voire une simple amende. De plus, l’interdiction jusque là limitée à 10 ans pourra désormais également être définitive.

[1je considère que ces régimes dérogatoires d’imposition peuvent se révéler de véritables cadeaux empoisonnés lors du développement de l’entreprise, les apparentes simplifications (dispense de certains documents comptables, franchise de TVA, imposition forfaitaire du bénéfice...) se traduisant parfois par une complexité démultipliée lors du franchissement des seuils (nécessité de reconstituer la comptabilité) ou des éléments forfaitaires plus défavorables que le réel, sans parler de la difficulté de valoriser son fonds de commerce...