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La réforme de la formation professionnelle
vendredi 11 mars 2016
ENTRETIEN PROFESSIONNEL
Une loi relative à la formation professionnelle du 5 mars 2014 impose à l’employeur de faire passer régulièrement un entretien professionnel à ses salariés.
Cet entretien doit avoir lieu tous les 2 ans, ou à l’occasion d’une reprise d’activité à l’occasion de certaines absences longues. Il est destiné à envisager les perspectives d’évolution professionnelle du salarié (changement de poste, promotion...) et les formations qui peuvent y participer. Il ne doit pas être confondu avec l’entretien annuel d’évaluation du travail du salarié dans les entreprises où ce type d’entretien existe.
L’entretien doit être formalisé ; un écrit doit être remis au salarié.
Tous les 6 ans, l’entretien inclut également un état des lieux, qui vise à vérifier si le salarié a bien bénéficié de ses entretiens professionnels et de certaines actions (2 parmi une liste de 3 [1]). Un compte rendu devra être rédigé et remis en copie au salarié.
Il est conseillé aux entreprises de se rapprocher de l’OPCA dont elles dépendent afin de bénéficier des outils éventuellement proposés.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, les textes ne prévoient aucune sanction particulière en l’absence de tenue des entretiens professionnels. On estime qu’un salarié pourrait néanmoins invoquer l’existence d’un préjudice dans le cadre d’un litige prud’homal.
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION
Depuis 2015, le compte personnel de formation (CPF) a remplacé le droit individuel de formation (DIF).
Le CPF recense les heures de formation acquises par le salarié au long de son parcours professionnel ainsi que les formations [2] dont il peut bénéficier.
Il est alimenté par :
- les heures de DIF non utilisées au 31/12/2014 [3],
- 24 heures [4] par an jusqu’à un crédit de 120 heures,
- puis 12 heures par an jusqu’au plafond de 150 heures.
L’utilisation du CPF est à l’initiative du salarié, qui devra demander l’autorisation de son employeur préalablement [5] à une formation envisagée pendant son temps de travail, lequel disposera alors de 30 jours pour notifier sa réponse, le silence valant acceptation.
Le salarié peut créer son compte personnel sur la plateforme internet officielle dédiée (www.moncompteformation.gouv.fr).
LE FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Il est assuré par le versement d’une participation auprès de l’OPCA de la branche, calculée sur la masse salariale de l’entreprise en appliquant le plus souvent les taux suivants :
| Effectif moyen | Taux de cotisation |
|---|---|
| jusqu’à 9 salariés (2015) ou 10 salariés (2016) | 0,55% |
| à partir de 10 salariés (2015) ou 11 salariés (2016) | 1% |
En cas de franchissement de ces seuils, des taux intermédiaires sont prévus afin d’effectuer un lissage.
[1] action de formation, élément de certification professionnelle par la formation ou la VAE, progression salariale ou professionnelle
[2] qualifiantes, ou permettant d’acquérir des connaissances de base
[3] elles pourront l’être dans le cadre du CPF jusqu’au 31/12/2020
[4] pour un temps plein
[5] 60 jours avant le début de la formation si elle a une durée de moins de 6 mois, 120 jours dans le cas contraire
