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Une nouvelle déclaration fiscale pour les exploitants de locaux professionnels : « DECLOYER »

lundi 14 septembre 2015

Dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels, votée en 2010, et qui sert notamment dans le cadre de la CFE [1] [2] ou de la taxe foncière, une grille tarifaire par catégorie de locaux et par secteurs locatifs homogènes a été instaurée, associée à la mise en place d’un dispositif de mise à jour permanente.

Autrement dit, l’administration souhaite collecter les loyers annuels payés par les exploitants occupant des locaux professionnels.

Sauf cas particulier, le cabinet s’occupe de toute la procédure pour votre compte, en fonction des éléments présents dans la comptabilité. Néanmoins, il m’a semblé utile de décrire rapidement cette nouvelle déclaration, afin de vous donner un exemple des diligences réalisées par le cabinet sans nécessairement impliquer votre participation.

Cette collecte s’effectuera à l’avenir par une déclaration annexe à celle des déclarations de résultat, en EDI. Toutefois, pour la première année, il s’agit d’une déclaration annexe, dont l’échéance se situe au 15 septembre 2015.

En résumé, cette nouvelle déclaration se décompose en plusieurs phases :

  • le cabinet envoie une requête informatique « EDI-REQUETE » à l’administration pour votre entreprise,
  • l’administration retourne, toujours au format EDI, la liste des locaux connus par elle comme étant occupés par l’entreprise,
  • au vu des retours, le cabinet effectue la déclaration « DECLOYER ».

Les informations recueillies par les services fiscaux devraient être utilisées pour mettre à jour les grilles tarifaires et in fine les valeurs locatives des locaux professionnels.


[1Contribution Foncière des Entreprises

[2voir la notion de valeur locative cadastrale mentionnée dans l’article ci-joint

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