Foire Aux Questions

(publication initiale 2 mai 2015, dernière mise à jour 4 mai 2016 : FRAIS REFACTURÉS ET TVA)

Thèmes abordés ci-dessous, dans l’ordre :

LE RSI

Suis-je concerné par le RSI ?

Vous êtes affilié au RSI dès lors que vous exercez votre activité dans une SARL et en êtes le gérant majoritaire, ou en nom propre / entreprise individuelle (artisan, commerçant... et par analogie profession libérale).

Puis-je me dispenser du RSI ?

Non. N’écoutez pas certains beaux parleurs qui vous assurent que vous pouvez vous concocter une protection sur mesure à l’étranger, c’est impossible.

Pourquoi le régime RSI (travailleurs non salariés) est-il si cher ?

Il coûte en réalité beaucoup moins cher que le régime « cadres » dont vous dépendriez si vous transformiez votre SARL (ou apportiez votre entreprise individuelle) en (à une) SAS. Les prestations maladie sont un peu moins avantageuses, mais il est possible de compenser avec une complémentaire et dans tous les cas le « rapport qualité/prix » sera avantageux.

Pourquoi ai-je l’impression de payer des cotisations RSI si élevées ?

Cela tient au mécanisme compliqué des appels de cotisations provisionnels et des régularisations, pas toujours bienvenues sur le plan de la trésorerie. Il convient de bien anticiper et le cabinet est là pour vérifier vos appels de cotisations et vous prévenir à l’avance en cas de régularisations importantes.

L’EMBAUCHE DE SALARIÉS

Dois-je embaucher en CDD ou en CDI ?

Le recours au CDD est strictement encadré et doit correspondre à des cas tels que remplacement de salarié absent, accroissement temporaire d’activité. Il ne peut être renouvelé qu’une fois et pour une durée totale de 18 mois maximum.

Un CDD n’est-il pas plus souple, moins risqué, qu’un CDI ?

Au contraire. La période d’essai sera parfois plus courte qu’en CDI (un jour par semaine de CDD au maximum) et une fois passée, il sera très difficile de rompre le contrat avant son échéance.

LA TENUE EN INTERNE

Puis-je tenir ma comptabilité en interne ?

Vous pouvez. Mais je vous conseille de considérer le temps que vous y consacrerez, ou ferez consacrer à votre entourage familial si vous n’avez pas de poste de salarié en interne.

Ferai-je des économies en tenant ma comptabilité en interne ?

C’est possible, à condition d’avoir les compétences et d’accepter d’y consacrer le temps nécessaire. Mais dans la plupart des cas, non, car le cabinet passera plus de temps à redresser vos écritures qu’à les saisir directement.

Puis-je utiliser les services d’un auto-entrepreneur, d’un prestataire de services de secrétariat ou informatiques pour tenir ma comptabilité ?

Non. Il s’agit généralement d’exercice illégal de la profession d’Expert-Comptable, passible de lourdes sanctions, jusqu’à la prison (3 cas d’emprisonnement ferme en 2014, 1 [1] cas en 2016 pour 1 an + 1 an de sursis, 50.000€ d’amende et 30.000€ de dommages et intérêts...). De plus les honoraires ne seront pas forcément moins élevés, et la qualité sera très variable. Enfin, ce type de prestataire ne peut disposer d’une assurance responsabilité civile.

Puis-je réaliser les paies de mes salariés en interne ?

C’est fortement déconseillé. Malgré certaines déclarations d’hommes politiques, la réalisation des paies est un domaine en perpétuelle évolution, très complexe, et très risqué si l’on ne dispose pas d’un salarié disposant des compétences et de l’expérience requises, ainsi que d’un logiciel performant et mis à jour plusieurs fois par an.

MODE DE FINANCEMENT D’UN INVESTISSEMENT

Quel est le mode de financement idéal, pour un véhicule par exemple : crédit-bail ou emprunt classique ?

Il s’agira toujours d’un cas d’espèce, dépendant des taux d’intérêt appliqués par les organismes financiers, des durées, des frais de dossier, de la complexité administrative supplémentaire générée par le crédit-bail. Il convient de fournir au cabinet les différentes propositions reçues et de lui soumettre votre projet.

Ai-je un intérêt à rechercher un financement externe ou vaut-il mieux autofinancer mon bien ?

La théorie veut qu’il soit moins coûteux d’auto-financer son bien lorsqu’on en a les capacités, afin d’éviter intérêts et frais de dossier. Néanmoins, par prudence, il sera souvent préférable de recourir à un financement externe afin d’éviter de se départir de sa trésorerie et de devoir ultérieurement négocier un « découvert », beaucoup plus difficilement accordé par sa banque et à des taux bien supérieurs.

EVALUATION DE L’ENTREPRISE

Quelles sont les principales méthodes d’évaluation d’une entreprise ?

Les méthodes sont très nombreuses : valeur mathématique, actif net comptable réévalué, valeur de rentabilité, actualisation de flux futurs, barèmes, valeur de marché... L’évaluation consiste généralement à se baser sur les comptes annuels, puis à les retraiter, corriger, actualiser, en fonction d’hypothèses, de taux, de durées... multiples, complexes... et plus ou moins pertinent(e)s.

Quelles méthodes préconisez vous ?

En réalité, j’évite autant que possible cet exercice, excepté sous une forme simplifiée [2]. Dans le domaine de la PME, l’évaluation dépend tellement des méthodes ou combinaisons de méthodes, des hypothèses, correctifs, durées ou taux d’actualisation... qu’il est possible de parvenir « à volonté » à des valorisations très éloignées les unes des autres, selon que l’on se situe dans l’optique de l’acheteur ou du vendeur. Au final, on aboutit toujours à une négociation pied à pied entre les parties, bien souvent contrainte par les possibilités de financement ou la liquidité du marché, donc à un résultat final complètement décorrélé de la valeur « objective » que l’on a recherché par des méthodes « savantes ».

LA SAS

Quelles sont les principaux avantages d’exercer en SAS ?

Les points le plus souvent mis en avant sont l’absence de soumission des dividendes aux charges sociales [3], et la possibilité d’échapper aux lourdeurs du RSI [4].

Quels sont les principaux inconvénients de cette forme de société « à la mode » ?

La couverture sociale du dirigeant est beaucoup plus coûteuse [5], et on peut également considérer une complexité juridique plus importante.

En conclusion ?

Une analyse « au cas par cas » doit être réalisée, afin d’éviter de choisir cette forme juridique par mimétisme ou en se focalisant sur des dispositions juridiques éphémères (dividendes) ou autres concepts erronés (coût supposé du RSI).

FRAIS REFACTURÉS ET TVA

Les frais que je suis susceptible de refacturer à mes clients doivent-ils être soumis à la TVA ?

En dehors des remboursements de certaines catégories spécifiques de dépenses (débours) exposées par certaines professions (avocats par exemple), exonérés de TVA si l’ensemble des conditions sont remplies, tout autre type de frais réclamés aux clients en sus de la prestation constitue un complément du prix de base, soumis à TVA, au taux de la prestation de base.

[1pour l’instant, au 17 mars

[2dans le souci permanent de préserver le rapport qualité/pertinence/prix de mes interventions

[3avantage temporaire à mon avis, et qui devait d’ailleurs être annulé dès l’automne 2014, avant une suppression du texte...

[4mécanisme des cotisations provisionnelles et des régularisations, poursuite personnelle du dirigeant sur ses cotisations en cas de défaillance de la société

[5les cotisations au régime « cadres » sont grosso modo 50% plus élevées que celles d’un gérant majoritaire ou d’un entrepreneur individuel