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Obligation de création d’un « espace professionnel » sur impots.gouv.fr / paiement de la CFE

jeudi 20 novembre 2014

Le contexte

Nouvel épisode dans le cadre de la généralisation des téléprocédures (voir l’article de base ici), la cotisation foncière des entreprises (CFE) est comme prévu l’an dernier complètement dématérialisée, puisque sauf exception pour 2014 [1] les avis d’imposition ne sont plus adressés par courrier.

Il est donc désormais nécessaire de passer par son « espace professionnel » sur le site impots.gouv.fr pour :

  • accéder à l’avis d’imposition
  • procéder au paiement en ligne.

On peut regretter, même si c’est envisagé pour l’année prochaine, que le téléchargement de l’avis d’imposition et son télé-règlement ne soit pas possible suivant le mode EDI [2], ce qui aurait constitué un gain de temps significatif par rapport à l’EFI [3].

Néanmoins, on peut estimer que l’administration fiscale, après ce galop d’essai sur la CFE en 2013 et 2014, généralisera peu à peu son utilisation [4].

Concernant la CFE 2014

Dans la pratique :

  • si vous disposez déjà de votre espace professionnel, veillez simplement à ce que votre compte bancaire professionnel soit bien déclaré sur cet espace [5] et pensez à télécharger votre avis de CFE puis à émettre le règlement d’ici au 15 décembre,
  • si vous ne disposez pas d’un espace professionnel, il convient d’initier rapidement sa création, afin de tenir compte du délai de traitement de la demande d’adhésion par les services fiscaux.

Création de votre « espace professionnel »

Je vous conseille vivement de réaliser cette démarche vous-même. Ainsi qu’expliqué plus haut, ce compte fiscal a vocation à prendre de plus en plus d’importance à l’avenir et vous avez tout intérêt à vous habituer à son utilisation. La création de l’espace étant quelque peu chronophage, vous économiserez également des honoraires.

Pour le cas où vous souhaiteriez mon assistance pour la création de votre espace, merci de m’en informer rapidement. Notez toutefois que je me bornerai à suivre le mode d’emploi disponible en fin d’article, et que vous serez in fine utilisateur de votre espace et interlocuteur de l’administration.

Bien qu’il semble que désormais les différents modes déclaratifs puissent cohabiter, je vous invite par précaution à ne pas souscrire aux services suivants afin d’éviter un blocage imprévu - et des pénalités ! - lors des télédéclarations effectuées pour vous par le cabinet en mode EDI c’est à dire en dehors d’impots.gouv.fr :
- TVA (déclaration)
- TVA (paiement)
- IS (paiement)
- CVAE (déclaration)
- CVAE (paiement)

Guides pratiques

Vous trouverez en pied d’article le mode d’emploi détaillé réalisé par l’Ordre des Experts-Comptables pour l’ouverture de l’espace professionnel (parfois dénommé « compte fiscal » dans le document), ainsi que le mode d’emploi pour la consultation de l’avis d’imposition et le paiement de la CFE 2014.

En cas de difficulté lors de la tentative de création (message « Il existe déjà un adhérent aux téléprocédures pour ce SIREN. Veuillez vous rapprocher du gestionnaire de ce dossier ou saisir un autre SIREN. » par exemple), je vous invite à contacter l’assistance aux usagers des téléprocédures au 0.810.006.882 du lundi au vendredi de 8h00 à 19h30. Prix d’un appel local


[1entreprise non soumise à l’IS et ayant réalisé l’an dernier moins de 80.000€ HT de chiffre d’affaires

[2Échange de Données Informatisées, c’est à dire échanges de fichiers, mode privilégié en cabinet

[3Échange de Formulaires Informatisé : ensemble de saisies au clavier et de clics de confirmation sur impots.gouv.fr

[4cet espace professionnel est par ailleurs d’ores et déjà précieux pour récupérer en quelques minutes une « attestation de régularité fiscale »

[5l’an dernier, certains SIE ont accepté des règlements par CHQ

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