Mesure de tolérance pour le passage de la TVA de 7% à 10% concernant les travaux dans les logements...

(article faisant suite à celui du 24 octobre 2013 sur le même sujet)

Le taux intermédiaire de TVA actuellement fixé à 7% va passer à 10% à compter du 1er janvier 2014, notamment pour les travaux dans les logements.

En définitive, bien que la tolérance soit moins large que celle ayant prévalu lors du relèvement de 5,5 à 7% du 1er janvier 2012 (lire l’article correspondant ici), les mesures d’assouplissement sont donc plus importantes que celles décrites dans l’article du 24 octobre dernier.

Ainsi, un amendement voté dans le cadre du projet de loi de finances rectificatif pour 2013 prévoit que :

  • les travaux achevés après le 1er janvier 2014 seront soumis au taux de 10%,
  • les acomptes encaissés avant le 31 décembre 2013 resteront soumis au taux de 7%,
  • les travaux qui feront l’objet d’un devis signé et d’acomptes d’au moins 30 % d’ici au 31 décembre 2013 bénéficieront du taux réduit de 7 % s’ils sont achevés au 1er mars 2014.

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