Projet de loi de finances 2014 et modification du régime fiscal des cotisations de prévoyance

Le projet de loi de finances pour 2014 prévoit, dans sa dernière mouture, une modification du régime fiscal des cotisations de frais de santé prises en charge par l’entreprise.

S’il est adopté en l’état, tout ou partie des cotisations patronales devront être ajoutées à la rémunération imposable des salariés, ce rétroactivement depuis le 1er janvier, ce qui entraînera une augmentation de leur rémunération imposable 2013.

La loi n’est pas encore votée ... et il faudra ensuite attendre les modifications correspondantes dans les logiciels de paie.

En définitive, le net imposable apparaissant sur les bulletins de paie de décembre 2013 établis avant la mise à jour du logiciel de paie du cabinet est donc provisoire.

Le net imposable 2013 définitif ne sera connu que, vraisemblablement, courant janvier 2014, et il vous appartiendra alors de le communiquer à chaque salarié ou de lui remettre la nouvelle version de son bulletin de paie...

(Mise à jour du 12 janvier 2014) En définitive, il a été décidé de ne pas éditer une nouvelle version des fiches de paie de décembre 2013, faisant apparaître le net imposable définitif. En revanche, pour les dossiers concernés par les cotisations de frais de santé, le cabinet fournira des fiches individuelles d’éléments pour la déclaration de revenus, indiquant ne net imposable définitif "dont régimes collectifs de frais de santé", ce qui permettra de faire le lien entre le net imposable figurant sur le bulletin de décembre et la déclaration de revenus pré-remplie.