Relèvement du taux réduit de TVA à 10% au 1er janvier 2014 : attention aux dates !

(article mis à jour ultérieurement ; se reporter à l’article du 22 décembre)

Le taux intermédiaire de TVA actuellement fixé à 7% va passer à 10% à compter du 1er janvier 2014, notamment pour les travaux dans les logements.

Différences prévues par rapport au précédent relèvement de taux

Lors du relèvement de 5,5 à 7% au 1er janvier 2012, il avait été prévu que les opérations ayant fait l’objet :

  • d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011,
  • ET d’un acompte encaissé avant cette date

restaient passibles du taux de 5,5% dans leur globalité.

Le projet de loi actuellement en discussion prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1er janvier 2014, ce fait générateur étant l’achèvement des travaux, et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs.

Conséquences pratiques en l’état actuel du projet de loi

  • les acomptes versés en 2013 resteront soumis au taux de 7%,
  • les versements correspondant aux travaux achevés en 2013 seront soumis au taux de 7%, quelle que soit la date de leur facturation ou de leur paiement,
  • le taux de 10% s’appliquera aux travaux achevés après le 1er janvier 2014, même si le devis a été accepté et signé en 2013 et qu’il faisait mention d’une TVA à 7% et même si les travaux ont commencé en 2013 (seuls les acomptes éventuels versés en 2013 restant soumis au taux de 7%).

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