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Les obligations du donneur d’ordre à l’égard de son sous-traitant
mardi 21 avril 2015
Publication initiale le 6 septembre 2013
Contexte
Pour tout contrat d’un montant minimum de 5000€ HT [1] [2], le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion puis tous les 6 mois et jusqu’à son terme, que son sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.
Diligences à réaliser
Le donneur d’ordre doit ainsi exiger :
- un document attestant de l’immatriculation de son sous-traitant
- une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf [3], qui mentionne le nombre de salariés, la masse salariale de la dernière période déclarée et les coordonnées des établissements concernés, et atteste du respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales
- la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (date d’embauche, nationalité, type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail).
Il devra ensuite s’assurer de la validité de l’attestation de vigilance en se rendant sur le site de l’Urssaf et en saisissant le code de sécurité sur la page d’accueil (encadré "Vérification d’attestation").
Sanctions
A défaut de procéder à ces vérifications, le donneur d’ordre pourra être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations sociales, rémunérations et à rembourser les aides publiques de son sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.
Les exonérations et réductions de cotisations applicables aux salariés du donneur d’ordre seront également annulées sur toute la période où le délit du travail dissimulé du sous-traitant aura été constaté.
Précisions pour les sous-traitants établis à l’étranger
Une attestation de portée identique à celle prévue pour les entreprises françaises doit être exigée. Les services de l’Acoss mettront à disposition une base de données recensant les attestations délivrées dans les différents pays de l’Espace économique européen (Union Européenne, Norvège, Islande et Liechstenstein) et en Suisse.
Le sous-traitant étranger devra remettre :
- en cas de détachement : soit l’attestation A1 (règlement européen n° 883/20044) soit l’attestation prévue par l’accord bilatéral de Sécurité sociale,
- hors détachement, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.
[1] il s’agit du montant global de la prestation, même si elle fait l’objet de plusieurs factures et/ou règlements
[2] le montant minimum était de 3000€ TTC avant le 1er avril 2015
[3] également par le RSI, la MSA...
Vos commentaires
9 janvier 2018, 15:16, par Céline
En réponse à : Les obligations du donneur d’ordre à l’égard de son sous-traitant (mise à jour du 21 avril 2015)
Bonjour,
mes collègues m’ont indiqué que si nous sommes à un poste de sous-traitance depuis des années et que nous travaillons dans les locaux du donneur d’ordre, le donneur d’ordre a obligation de nous embaucher. Malgré mes nombreuses recherches, je ne trouve aucun texte me prouvant leur dire.
Cordialement,
Céline
En réponse à : Les obligations du donneur d’ordre à l’égard de son sous-traitant (mise à jour du 21 avril 2015)
Bonjour Céline,
Il est déjà arrivé en effet qu’un conseil de Prud’hommes requalifie un contrat de sous-traitance en contrat de travail. Les points examinés sont généralement les suivants : lien de subordination (tenue vestimentaire, horaires ou matériel imposés...), déséquilibre entre les obligations de chacune des parties au contrat ou encore liberté de trouver une clientèle distincte.
Cependant, il n’y a rien d’automatique et il est abusif de parler d’obligation de vous embaucher, car c’est aux juges de trancher. Il n’y a donc pas de texte, mais un ensemble de textes, en réalité le code du travail au sens large.
Je vous conseille de réitérer vos recherches à partir des termes « requalification » « sous-traitant » « auto-entrepreneur » (même si vous n’êtes pas placée sous ce statut) ou encore « subordination ». Vous trouverez facilement de la jurisprudence ou des informations.
Cdlt
CA
25 octobre 2016, 22:05, par Alex
En réponse à : Les obligations du donneur d’ordre à l’égard de son sous-traitant (mise à jour du 21 avril 2015)_resolu_
Bonjour,
merci pour tous vos conseils ! J’avoue que je suis un peu perdu dans tout le cadre juridique et notamment dans la facturation au client...il faut simplifié ces codes mais bon, on avance, voici ma question :
Je suis en EIRL, mes clients me paye la TVA à 10%, mes fournisseurs me facturent une TVA de 20%, durant l’installation, je sous-traite la pose qui m’ai facturé en autoliquidation, comment dois-je calculer la TVA de mes clients ?
Disons, je reçois ma facure de mon fournisseur à 120€TTC, la sous traitance m’est facturé à 100€, ma marge que je veux pour moi est de 20%, combien dois-je facturer mon client et avec quelles mentions ?
Merci pour votre aide
cdt,
Alex
En réponse à : Les obligations du donneur d’ordre à l’égard de son sous-traitant (mise à jour du 21 avril 2015)
Bonjour Alex,
Tout d’abord, chaque opération est indépendante au plan de la TVA. Votre sous-traitant ne vous facture pas la TVA si ses prestations entrent dans le cadre de l’auto-liquidation, vos autres fournisseurs vous facturent au taux normal, et vous-même facturez vos clients au taux réduit si vos prestations rentrent dans ce cadre.
Votre marge doit bien évidemment être calculée sur le HORS TAXES. En effet, la TVA qui vous êtes amené à payer est récupérable, et celle que vous facturez sera reversée. La TVA n’a donc qu’un impact, temporaire, sur votre trésorerie, pas sur votre résultat.
Cdlt
CA
24 février 2016, 15:14, par MESKEREM
En réponse à : Les obligations du donneur d’ordre à l’égard de son sous-traitant (mise à jour du 21 avril 2015)_resolu_
Bonjour,
Je vais bientôt aller m’installer en Ethiopie pour des raisons personelles. J’ai une carte de résidant française de 10 ans mais n’ai pas la nationalité française. En m’installant là-bas je vais démarrer une activité de consulting en freelance et un de mes clients sera une entreprise française.
Cette entreprise qui souhaite sous-traiter une partie de ses activités à moi (sous-traitant) cherche à savoir quelles sont ses obligations en tant que donneur d’ordre. Or, aucun accord n’existe entre ces deux pays (la france et l’éthiopie) et nous avons du mal à trouver des informations précises.
Pouvez-vous me renseigner svp sur les obligations de cette entreprise à l’égard de son sous-traitant basé dans un pays hors-UE sans accord particulier avec la France ?
De même pour la TVA, quelles sont les régles ? Désolée, ce n’est pas vraiment le sujet de cet article mais la question est un peu lié concernant mon cas. Ce donneur d’ordre français est bien éxonéré de la TVA ? En tant que sous-traitant que dois-je mentionner sur ma facture pour que cette entreprise française soit dans les régles vis-à-vis de la France ?
Merci d’avance
En réponse à : Les obligations du donneur d’ordre à l’égard de son sous-traitant (mise à jour du 21 avril 2015)
Bonjour,
Désolé, mais cette question dépasse le cadre de l’article comme vous le dites vous-même, la vocation de mon site ainsi que mes compétences.
Cdlt
CA