Les obligations du donneur d’ordre à l’égard de son sous-traitant (mise à jour du 21 avril 2015)

Publication initiale le 6 septembre 2013

Contexte

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5000€ HT [1] [2], le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion puis tous les 6 mois et jusqu’à son terme, que son sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Diligences à réaliser

Le donneur d’ordre doit ainsi exiger :

  • un document attestant de l’immatriculation de son sous-traitant
  • une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf [3], qui mentionne le nombre de salariés, la masse salariale de la dernière période déclarée et les coordonnées des établissements concernés, et atteste du respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales
  • la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (date d’embauche, nationalité, type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail).

Il devra ensuite s’assurer de la validité de l’attestation de vigilance en se rendant sur le site de l’Urssaf et en saisissant le code de sécurité sur la page d’accueil (encadré "Vérification d’attestation").

Sanctions

A défaut de procéder à ces vérifications, le donneur d’ordre pourra être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations sociales, rémunérations et à rembourser les aides publiques de son sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.

Les exonérations et réductions de cotisations applicables aux salariés du donneur d’ordre seront également annulées sur toute la période où le délit du travail dissimulé du sous-traitant aura été constaté.

Précisions pour les sous-traitants établis à l’étranger

Une attestation de portée identique à celle prévue pour les entreprises françaises doit être exigée. Les services de l’Acoss mettront à disposition une base de données recensant les attestations délivrées dans les différents pays de l’Espace économique européen (Union Européenne, Norvège, Islande et Liechstenstein) et en Suisse.

Le sous-traitant étranger devra remettre :

  • en cas de détachement : soit l’attestation A1 (règlement européen n° 883/20044) soit l’attestation prévue par l’accord bilatéral de Sécurité sociale,
  • hors détachement, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

[1il s’agit du montant global de la prestation, même si elle fait l’objet de plusieurs factures et/ou règlements

[2le montant minimum était de 3000€ TTC avant le 1er avril 2015

[3également par le RSI, la MSA...