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Les obligations du donneur d’ordre à l’égard de son sous-traitant (mise à jour du 21 avril 2015)

mardi 21 avril 2015

Publication initiale le 6 septembre 2013

Contexte

Pour tout contrat d’un montant minimum de 5000€ HT [1] [2], le donneur d’ordre est tenu de vérifier, lors de sa conclusion puis tous les 6 mois et jusqu’à son terme, que son sous-traitant s’acquitte bien de ses obligations de déclaration et de paiement des cotisations sociales.

Diligences à réaliser

Le donneur d’ordre doit ainsi exiger :

  • un document attestant de l’immatriculation de son sous-traitant
  • une attestation de vigilance, délivrée par l’Urssaf [3], qui mentionne le nombre de salariés, la masse salariale de la dernière période déclarée et les coordonnées des établissements concernés, et atteste du respect des obligations de déclaration et de paiement des charges sociales
  • la liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail (date d’embauche, nationalité, type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail).

Il devra ensuite s’assurer de la validité de l’attestation de vigilance en se rendant sur le site de l’Urssaf et en saisissant le code de sécurité sur la page d’accueil (encadré "Vérification d’attestation").

Sanctions

A défaut de procéder à ces vérifications, le donneur d’ordre pourra être poursuivi et condamné solidairement à régler les impôts, taxes, cotisations sociales, rémunérations et à rembourser les aides publiques de son sous-traitant, si celui-ci a eu recours au travail dissimulé.

Les exonérations et réductions de cotisations applicables aux salariés du donneur d’ordre seront également annulées sur toute la période où le délit du travail dissimulé du sous-traitant aura été constaté.

Précisions pour les sous-traitants établis à l’étranger

Une attestation de portée identique à celle prévue pour les entreprises françaises doit être exigée. Les services de l’Acoss mettront à disposition une base de données recensant les attestations délivrées dans les différents pays de l’Espace économique européen (Union Européenne, Norvège, Islande et Liechstenstein) et en Suisse.

Le sous-traitant étranger devra remettre :

  • en cas de détachement : soit l’attestation A1 (règlement européen n° 883/20044) soit l’attestation prévue par l’accord bilatéral de Sécurité sociale,
  • hors détachement, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de Sécurité sociale.

[1il s’agit du montant global de la prestation, même si elle fait l’objet de plusieurs factures et/ou règlements

[2le montant minimum était de 3000€ TTC avant le 1er avril 2015

[3également par le RSI, la MSA...

Vos commentaires


  • En réponse à : Les obligations du donneur d’ordre à l’égard de son sous-traitant (mise à jour du 21 avril 2015)_resolu_

    Bonjour,
    merci pour tous vos conseils ! J’avoue que je suis un peu perdu dans tout le cadre juridique et notamment dans la facturation au client...il faut simplifié ces codes mais bon, on avance, voici ma question :

    Je suis en EIRL, mes clients me paye la TVA à 10%, mes fournisseurs me facturent une TVA de 20%, durant l’installation, je sous-traite la pose qui m’ai facturé en autoliquidation, comment dois-je calculer la TVA de mes clients ?

    Disons, je reçois ma facure de mon fournisseur à 120€TTC, la sous traitance m’est facturé à 100€, ma marge que je veux pour moi est de 20%, combien dois-je facturer mon client et avec quelles mentions ?

    Merci pour votre aide
    cdt,
    Alex


  • En réponse à : Les obligations du donneur d’ordre à l’égard de son sous-traitant (mise à jour du 21 avril 2015)_resolu_

    Bonjour,

    Je vais bientôt aller m’installer en Ethiopie pour des raisons personelles. J’ai une carte de résidant française de 10 ans mais n’ai pas la nationalité française. En m’installant là-bas je vais démarrer une activité de consulting en freelance et un de mes clients sera une entreprise française.
    Cette entreprise qui souhaite sous-traiter une partie de ses activités à moi (sous-traitant) cherche à savoir quelles sont ses obligations en tant que donneur d’ordre. Or, aucun accord n’existe entre ces deux pays (la france et l’éthiopie) et nous avons du mal à trouver des informations précises.
    Pouvez-vous me renseigner svp sur les obligations de cette entreprise à l’égard de son sous-traitant basé dans un pays hors-UE sans accord particulier avec la France ?
    De même pour la TVA, quelles sont les régles ? Désolée, ce n’est pas vraiment le sujet de cet article mais la question est un peu lié concernant mon cas. Ce donneur d’ordre français est bien éxonéré de la TVA ? En tant que sous-traitant que dois-je mentionner sur ma facture pour que cette entreprise française soit dans les régles vis-à-vis de la France ?

    Merci d’avance

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