Loi de sécurisation de l’emploi et modulation des contributions chômage

La Loi de Sécurisation de l’Emploi, adoptée par le parlement le 14 mai 2013, contient des dispositions en matière de contributions patronales chômage.

Le but est de favoriser les Contrats à Durée Indéterminée et l’embauche des jeunes.

Ainsi, une exonération sera applicable aux embauches de jeunes de moins de 26 ans en CDI, dès lors que le contrat a dépassé la période d’essai, ce pendant une durée de 4 mois dans les PME (-50 salariés).

A l’inverse, les embauches en CDD, à compter du 1er juillet 2013 induiront des cotisations patronales majorées, d’autant plus que le contrat est court.

Les effets de cette réforme sont résumés dans le tableau ci dessous.

type de contrat taux de contribution patronale
CDI 4%
CDD suivi d’une embauche en CDI 4%
contrat de travail temporaire, CDD de remplacement, CDD saisonnier 4%
CDD d’usage de moins de 3 mois 4,50%
CDD de plus d’un mois et de moins de 3 mois 5,50%
CDD jusqu’à 1 mois 7%

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