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L’Impôt de Solidarité sur la Fortune (version 2013)

jeudi 24 janvier 2013

Après plusieurs modifications successives et en dernier lieu celles apportées par la Loi de Finances pour 2013, l’article initial a subi une refonte complète.

SEUIL D’IMPOSITION

  • L’ISF est dû lorsque le foyer fiscal dispose d’un patrimoine dont la valeur nette taxable excède le seuil de 1.300.000€ au 1er janvier.
  • Lorsque ce seuil est dépassé, il convient :
    • si la valeur nette taxable du patrimoine est inférieure à 2.570.000€, d’indiquer celle-ci, accompagnée de la valeur brute, directement sur la déclaration de revenus,
    • au delà de cette limite, de souscrire une déclaration CERFA 2725, accompagnée de ses annexes détaillant certains éléments du patrimoine (immeubles bâtis et non bâtis, droits sociaux, valeurs mobilières, liquidités, autres biens meubles, passif et autres déductions...), de la souscrire pour le 15 juin et de l’accompagner du versement correspondant.

CONTRÔLE DE L’ADMINISTRATION FISCALE

  • Le droit de réparer les omissions ou insuffisances dont dispose l’administration, s’exerce dans un délai de :
    • 6 ans : en cas d’absence de déclaration, d’omission de biens ou valeurs taxables dans la déclaration, de déclaration spontanée sans versement d’impôt (seuil non atteint) ou dans le cadre de la qualification des biens professionnels déclarés.
    • 3 ans dans les autres cas, en résumé si l’administration dispose de tous les éléments pour déterminer l’insuffisance de l’ISF versé.
  • En cas d’hésitation sur l’évaluation de certains biens ou de fluctuation du patrimoine autour du seuil d’imposition, il est donc parfois préférable de majorer légèrement les estimations afin d’être conduit à verser un montant symbolique d’ISF.

BIENS PARTIELLEMENT OU TOTALEMENT EXONÉRÉS

  • Certains biens sont totalement exonérés d’ISF au titre des biens professionnels, principalement :
    • les biens détenus dans le cadre d’une exploitation individuelle (activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale exercée à titre habituel, constant et dans un but lucratif),
    • les parts sociales de sociétés soumises à l’impôt sur le revenu dans lesquelles le détenteur exerce son activité professionnelle à titre principal et de manière effective,
    • les parts sociales ou actions de société soumises à l’IS dans lesquelles le détenteur exerce à titre principal une fonction de direction, et dispose d’une participation minimum de 25%.
  • D’autres biens peuvent bénéficier d’exonérations partielles ou totales : titres faisant l’objet d’un pacte d’actionnaires ou détenus par les salariés et mandataires sociaux, titres souscrits à l’occasion de la création ou de l’augmentation de capital d’une PME européenne.

QUELQUES RÈGLES D’ÉVALUATION

  • Les immeubles doivent être déclarés pour leur valeur vénale (ce qui n’est pas sans poser de sérieuses difficultés, encore accrues par la crise actuelle et la décote qui peut exister).
  • La résidence principale bénéficie d’un abattement de 30%, tandis que les biens donnés en location peuvent justifier l’application d’un abattement pour occupation (une décote de 20% est généralement admise).
  • Les titres cotés doivent être évalués suivant leur cours de bourse.
  • Les titres non cotés (parts ou actions de PME notamment) doivent être estimés à partir d’une analyse comptable.
  • Les meubles meublants (mobilier, voitures, bijoux...) sont estimés par inventaire ou font l’objet d’un forfait de 5%.
  • Les biens grevés d’usufruit sont généralement compris dans le patrimoine de l’usufruitier.
  • Les rentes assimilables à des pensions de retraite (PERP, PERCO) et les indemnités allouées à titre de réparation de dommages corporels sont exonérées sur leur valeur de capitalisation.

LA DÉDUCTION DU PASSIF

  • Le patrimoine imposable est diminué des dettes à la charge du foyer fiscal, existant au 1er janvier et justifiées. Celles ci sont généralement :
    • les emprunts contractés pour l’acquisition de biens taxables,
    • dettes fiscales (IR, ISF, impôts locaux),
    • dépôts de garantie des locataires,
    • valeur de capitalisation des pensions alimentaires ou rentes viagères,
    • factures non acquittées.

LE CALCUL DE L’ISF

  • Le barème de l’ISF est désormais le suivant (il ne sera pas actualisé) :
Barème progressif de l’ISF
Fraction du patrimoine à taxerTaux applicable
-inférieure à 800.000€ 0
- entre 800.000€ et 1.300.000€ 0,50%
- entre 1.300.000€ et 2.570.000€ 0,70%
- entre 2.570.000€ et 5.000.000€ 1%
- entre 5.000.000€ et 10.000.000€ 1,25%
- supérieure à 10.000.000€ 1,50%
  • Une décote est présente afin de modérer les effets de seuil, lorsque la valeur nette taxable du patrimoine (P) est comprise entre 1.300.000 et 1.400.000€ : le montant calculé selon le barème ci-dessus est réduit de la somme égale à 17.500€ - (1,25% x P). Ce mécanisme permet de réduire de moitié l’impôt des redevables qui deviennent imposables (patrimoine de 1.300.000€).
  • Des réductions sont ensuite possibles pour souscription au capital de PME, pour dons au profit d’organismes d’intérêt général.
  • L’ISF est ensuite le cas échéant partiellement ou totalement plafonné si la somme de l’ISF lui-même, de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux dépasse 75% des revenus de l’année précédente.

Le cabinet se tient à votre disposition pour vous assister dans l’évaluation de votre patrimoine et la souscription de votre déclaration, notamment à l’aide d’un logiciel spécialisé permettant de réduire le risque d’oubli, de faciliter les calculs et d’automatiser le remplissage de l’imprimé 2725 et de ses annexes.

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