Loi de finances pour 2013

La loi de finances pour 2013 s’applique à l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus 2012, à l’impôt sur les sociétés sur les exercices clos à compter du 31 décembre 2012, et à défaut à partir du 1er janvier 2013.

Cet article est focalisé sur les dispositions les plus à même de concerner les clients du cabinet, avec un bref développement pour certaines. Je vous invite à me consulter pour toute explication ou précision adaptée à votre situation particulière.

IMPÔT SUR LE REVENU

  • Barème : les premières tranches sont inchangées cette année, mais la loi ajoute une 6e tranche, ce qui nous donne le barème suivant pour 1 part de quotient familial :
Barème pour les revenus 2012
TranchesTaux de la tranche
de 0 à 5.963€ 0%
de 5.964 à 11.896€ 5,50%
de 11.897 à 26.420€ 14%
de 26.421 à 70.830€ 30%
de 70.831 à 150.000€ 41%
au delà de 150.000€ 45%
  • Diminution du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial. Ce plafond est ramené, dans la plupart des cas, à 2000€ au lieu de 2336€ antérieurement, pour chacune des demi-parts s’ajoutant :
    • à 2 parts pour les contribuables mariés ou pacsés,
    • ) 1 part pour les veufs, célibataires, divorcés ou séparés.
  • Baisse du plafond de la déduction forfaitaire de 10%. Le plafond de cette déduction forfaitaire est abaissé de 14.157€ à 12.000€. Les contribuables qui estiment que leurs frais professionnels (moins les remboursements perçus de leur employeur) dépassent cette limite auront donc intérêt à justifier et déduire leurs frais réels.
  • Plafonnement des frais de véhicule. A compter de l’imposition des revenus de 2012, l’usage du barème kilométrique pour la déduction des frais correspondant à l’usage professionnel du véhicule (dépréciation, entretien, carburant, assurance...) sera plafonné à la puissance fiscale de 7CV, même si la puissance du véhicule est supérieure. De même, en cas de déduction des dépenses réelles sans usage du barème, celles-ci ne pourront excéder le montant qui serait admis en application du barème pour un véhicule de 7CV... Les remboursements de frais octroyés par l’employeur seront également à inclure dans la rémunération imposable du salarié pour leur fraction excédant le plafond de 7CV.

DIVIDENDES

  • Les revenus distribués perçus à compter du 1er janvier 2013 seront désormais compris dans les revenus de capitaux mobiliers soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Le prélèvement de 21% qui aura le cas échéant été appliqué par option en 2012 restera libératoire (les revenus correspondants ne seront donc pas soumis au barème).
  • Un prélèvement de 21% sera retenu à la source (voir l’article relatif à la déclaration 2777-D) pour les revenus perçus à compter du 1er janvier 2013, à titre d’acompte sur l’impôt sur le revenu correspondant (pour l’année suivante). Une dispense pourra être demandée par les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence de l’avant-dernière année était inférieur à 50.000€ (contribuables seuls) ou 75.000€ (couples), auprès de l’établissement payeur (l’entreprise distribuant les dividendes), sous la forme d’une attestation sur l’honneur indiquant le revenu fiscal de référence, au plus tard le 30 novembre de l’année précédent la distribution (le 31 mars 2013 pour les dividendes perçus en 2013).
  • Pour les revenus distribués à compter du 1er janvier 2012, l’abattement annuel de 1.525€ (contribuables seuls) ou de 3.050€ (couples) est supprimé.

PLUS VALUES SUR VALEURS MOBILIERES ET DROITS SOCIAUX

  • Dans l’optique d’aligner la fiscalité du capital sur celle du travail, les gains nets de cessions sur valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter du 1er janvier 2013 seront soumis au barème de l’impôt sur le revenu (la taxation forfaitaire au taux de 19% ou 24% + prélèvements sociaux est donc abandonnée). Un abattement pour durée de détention sera applicable [1]. Un abattement spécifique pour les dirigeants de PME partant à la retraite sera également susceptible de s’appliquer.
  • Les « entrepreneurs » pourront opter, sous certaines conditions et concernant les gains réalisés à partir de 2012 sur les titres de leurs sociétés, pour un taux forfaitaire d’imposition de 19%. Ce taux forfaitaire ne pourra être combiné avec l’abattement pour durée de détention cité plus haut. Aucune fraction de CSG ne sera non plus déductible.

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

L’ISF sera dû par les contribuables dont le patrimoine net taxable au 1er janvier est au moins égal à 1.300.000€, niveau inchangé par rapport à 2011 et 2012.

La synthèse de cet ISF nouvelle version est disponible dans un article spécifique.


Mesures de la 3e Loi de Finances rectificative pour 2012 en matière de TVA

  • à compter du 1er janvier 2014, le taux normal passera de 19,6% à 20%,
  • à compter du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de 7% passera à 10%,
  • à compter du 1er janvier 2014, le taux intermédiaire de 5,5% sera abaissé à 5%.

En définitive, le taux intermédiaire de 5,5% reste inchangé au 1er janvier 2014. Il concerne notamment certains travaux de rénovation énergétique des logements.

Le CICE (Crédit d’Impôt en faveur de la Compétitivité et de l’Emploi) fait l’objet d’un article spécifique.

[1pour l’impôt sur le revenu mais pas pour les prélèvements sociaux