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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et taxation d’une partie des dividendes des gérants majoritaires

dimanche 16 décembre 2012

Certaines mesures de cette loi concernent l’ensemble des travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales et gérants majoritaires de SARL et d’EURL), au motif d’accroître l’équité des prélèvements sociaux touchant cette catégorie :

  • remplacement de la cotisation minimale d’assurance maladie en cas de revenu inférieur à 14.500 € par une cotisation dégressive [1],
  • suppression de la réduction de 0,6 point du taux de cotisation au delà de 36.372 € de revenus, et de l’exonération des revenus dépassant 181.860 €,
  • alignement des cotisations des auto-entrepreneurs sur celles des autres travailleurs indépendants afin d’éviter les distorsions de concurrence.

Mais les mesures phares de la loi concerne uniquement les gérants majoritaires de SARL et d’EURL soumises à l’Impôt sur les Sociétés.

Suppression de l’abattement de 10% pour frais professionnels pour les gérants majoritaires

  • au prétexte de rapprocher la situation des gérants majoritaires de celle des autres travailleurs indépendants, l’abattement de 10% pour frais professionnels dont les premiers bénéficiaient jusqu’ici en matière sociale alors que ces mêmes frais sont déjà déduits du résultat de leur entreprise [2] sera supprimé,
  • cette suppression s’appliquera aux revenus perçus à partir du 1er janvier 2013 (et sera automatiquement gérée par le cabinet),
  • afin de minimiser ses effets, il peut être envisagé (*), en suivant le formalisme juridique requis et en fonction des performances économiques au cours de l’année 2012, de majorer ses revenus 2012 et de réduire corrélativement ceux de 2013.

Intégration d’une partie des dividendes des gérants majoritaires à l’assiette des cotisations sociales

  • elle se manifestera par l’intégration à l’assiette des cotisations sociales des gérants majoritaires [3] de la quote-part de dividendes touchés au cours d’une année et excédant 10% des « capitaux propres » (a priori, et généralement : capital social, compte courant du gérant), à partir des dividendes perçus en 2013,
  • afin de minimiser ses effets, il peut être envisagé (*), sous réserve de suivre le formalisme juridique requis et en fonction de la date de clôture du dernier exercice (ou à condition de disposer de réserves suffisantes), de majorer la distribution de dividendes 2012, d’en réaliser une deuxième sur la même année civile ou d’en avancer la date, suivant les situations.

(*) Dans tous les cas, les décisions à prendre avant la fin de l’année 2012 devront mettre en balance les effets positifs d’un avancement ou d’une majoration des rémunérations ou dividendes ... avec les inconvénients d’un avancement d’une année de l’impôt sur le revenu et du déclenchement éventuel d’une tranche marginale plus élevée pour une fraction de la rémunération supplémentaire...

Pour éviter les conséquences de cette loi, certains avocats conseillent actuellement la transformation systématique des SARL / EURL en SAS / SASU. Au delà du coût élevé de cette transformation, il faut également considérer une protection sociale plus onéreuse, le mauvais état de santé des caisses de retraite cadres, ainsi que la nécessité dans certains cas d’étendre la couverture optionnelle (Loi Madelin) des dirigeants à d’autres catégories de personnel, ou de la résilier dans de mauvaises conditions. En outre, il est permis de penser que l’assujettissement des dividendes aux cotisations sociales pourraient également, un jour prochain, être étendues aux dirigeants de SAS / SASU / SA...


[1jusqu’à 67% plus faible pour les petits revenus de gérance

[2ce qui est pour le moins discutable...

[3sauf exploitants agricoles

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