Heures supplémentaires et complémentaires « TEPA » : quasi suppression du dispositif

La détaxation des heures supplémentaires en vigueur depuis la loi « TEPA » (Travail Emploi, Pouvoir d’Achat), incitant les entreprises à recourir aux heures supplémentaires plutôt que d’embaucher, a été largement remise en cause par la Loi de Finances rectificative pour 2012 (qui vient d’être publiée).

Voici la synthèse des évolutions intervenant au titre des périodes de paie d’août et septembre 2012.

Modifications opérées par la LDFr 2012
Public concernéDispositifSituation antérieureNouvelle situation
Salarié Heures supplémentaires ou complémentaires Exonération d’impôt sur le revenu Imposition des heures effectuées à compter du 1er août 2012
Salarié Cotisations salariales pour les heures suppl. ou compl. Exonération (environ 20% des heures suppl. ou compl.) Cotisations sociales à compter du 1er septembre 2012
Employeur Déduction forfaitaire des cotisations URSSAF 1€50/heure pour les entreprises de -20 sal. ; 0€50/heure pour les autres 1€50/heure pour les entreprises de -20 sal. ; suppression pour les 20 sal. et + à compter du 1er septembre 2012