Aide à l’embauche pour les TPE : réactivation

AIDE A L’EMBAUCHE POUR LES TRÈS PETITES ENTREPRISES

L’aide à l’emploi « zéro charges », dont le dispositif initial a été décrit ici, est réactivée pour les embauches de salariés de moins de 26 ans intervenant jusqu’au 17 juillet 2012.

Rappelons que :

  • cette aide est réservée aux employeurs de moins de 10 salariés (effectif apprécié au 31 décembre 2011 en moyenne annuelle),
  • l’employeur doit être à jour de ses obligations URSSAF et chômage (déclarations et paiement),
  • l’aide est applicable aux embauches suivantes :
    • CDD d’au moins 1 mois,
    • renouvellement de CDD pour une durée supérieure à 1 mois,
    • transformation de CDD en CDI,
    • CDI,
  • sauf cas particuliers, l’employeur ne doit pas avoir procédé à un licenciement économique sur le poste pourvu par le recrutement dans les 6 mois précédents, ni avoir rompu un contrat de travail avec le même salarié, sauf en cas de priorité de réembauche,
  • l’aide est versée par Pôle Emploi sur la base d’une demande présentée par l’employeur au terme de chaque trimestre civil,
  • l’aide est calculée par l’application d’un coefficient à la rémunération brute mensuelle :
    • coefficient =
      GIF
    • ce coefficient est arrondi à 3 décimales et plafonné à 0,140
    • dans la pratique, l’aide est maximale pour un SMIC et représente alors environ 195€ par mois [1]
  • cette aide est cumulable avec la réduction FILLON, mais pas avec d’autres dispositifs (contrat initiative emploi, contrat apprentissage pour ne citer que les plus courants).

L’aide est due au titre des gains et rémunérations versés au cours des 12 mois suivant la date d’embauche.

La demande d’aide devra être adressée à Pôle emploi dans les 3 mois suivant le début d’exécution du contrat, accompagnée d’une copie du contrat de travail ou de son avenant, à l’adresse suivante : Pôle emploi services ZCTPE - TSA 60103 - 92891 Nanterre cedex 9.

[1pour une rémunération de 2000€ brute mensuelle, la réduction sera de 56€