Loi de finances pour 2012

Cet article est focalisé sur les dispositions les plus à même de concerner les clients du cabinet, avec un bref développement pour certaines. Je vous invite à me consulter pour toute explication ou précision adaptée à votre situation particulière.

IMPÔT SUR LE REVENU

Excepté en ce qui concerne le barème, les mesures présentées ci-après ne concerneront que les revenus de 2012.

  • Barème : les tranches sont inchangées cette année, ce qui nous donne le barème suivant :
Barème pour les revenus 2011
TranchesTaux de la tranche
de 0 à 5.963€ 0%
de 5.964 à 11.896€ 5,50%
de 11.897 à 26.420€ 14%
de 26.421 à 70.830€ 30%
au delà de 70.830€ 41%
  • Mise en place d’une contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette contribution temporaire sera déclarée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que l’impôt sur le revenu, en fonction du barème suivant, et calculée sur le Revenu Fiscal de Référence (RFR) :
Barème applicable sur la fraction du RFR
Personne seuleCouplesTaux
>250.000 et <=500.000|> 500.000 et <=> 500.000 >1.000.000 4%
  • Imposition des placements et du patrimoine. Plusieurs taux de prélèvements libératoires augmentent à nouveau à compter du 1er janvier 2012 :
    • le prélèvement libératoire sur la plupart des produits des placements à taux fixe (intérêts des comptes courants d’associés par exemple) passe de 19 à 24%,
    • le prélèvement libératoire sur les revenus distribués (dividendes) passe de 19 à 21%.
  • Réduction de 15% des niches fiscales. A compter des revenus et dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, la plupart des réductions et crédits d’impôt fait l’objet d’une nouvelle réduction de 15%.

IMPÔT DE SOLIDARITÉ SUR LA FORTUNE

Compte tenu du gel du barème de l’impôt sur le revenu, le barème de l’ISF 2012 est inchangé.

Détermination du taux 2012 de l’ISF
Valeur nette du patrimoine à taxerTaux applicable
- égale ou supérieure à 1.300.000€ et inférieure à 3.000.000€ 0,25%
- égale ou supérieure à 3.000.000€ 0,50%
  • Afin d’atténuer les effets de seuil, une réduction est mise en place, le montant de l’impôt calculé selon le tarif précédent étant réduit :
    • à 1500€ si le patrimoine est égal à 1.300.000€,
    • de moitié si le patrimoine est égal à 3.000.000€,
  • Dans la même optique, une décote est mise en place afin de modérer les effets de seuil, lorsque la valeur nette taxable du patrimoine (P) dépasse respectivement de 100.000 et 200.000€ les valeurs précédentes :
Détermination de la décote 2012
Valeur nette du patrimoineDécote
- égale ou supérieure à 1.300.000€ et inférieure à 1.400.000€ 24.500€ - 7x0,25%xP
- égale ou supérieure à 3.000.000€ et inférieure à 3.200.000€ 120.000€ - 7,5x0,50%xP