Relèvement du taux réduit de TVA à 7% : entrée en vigueur au 1er janvier 2012

Un nouveau taux intermédiaire de TVA vient donc d’être introduit par la 4e (!) loi de finances rectificative pour 2011 (publiée au Journal Officiel du 29 décembre 2011).

Généralités

Ce nouveau taux réduit de TVA est donc fixé à 7% et s’applique à l’ensemble des produits actuellement soumis au taux de 5,5%, sauf produits de première nécessité (produits alimentaires, gaz, électricité, autres réseaux de fourniture d’énergie, équipements et services à destination des personnes âgées ou handicapées, repas des cantines scolaires).

Le nouveau taux de 7% s’applique aux opérations dont l’exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2012, c’est à dire :

  • en matière de ventes de biens et assimilées, aux livraisons réalisées à compter du 1er janvier 2012,
  • en matière de prestations de service (dont les travaux dans les logements), aux encaissements intervenus à compter du 1er janvier 2012.

Dispositions spécifiques pour les travaux dans les logements

Toutefois, afin de minimiser l’impact pour les petites entreprises du bâtiment, évoqué dans un précédent article, une disposition spécifique a bien été prévue pour les travaux effectués dans les logements.

Ainsi,les opérations ayant fait l’objet :

  • d’un devis daté et accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011,
  • ET d’un acompte encaissé avant cette date

resteront passibles du taux de 5,5% dans leur globalité.

Addendum du 12 janvier 2012
Une instruction fiscale assouplit encore les conséquences de ce changement de taux, en prévoyant que les prestations débutées avant le 1er janvier 2012 et ayant fait l’objet d’une facture à 5,5% avant cette date restent soumises à ce taux même si les conditions ci-dessus ne sont pas remplies [1].

[1On peut tout à la fois applaudir cette mesure de tempérament... et s’étonner que l’administration fiscale interprète à ce point la volonté du législateur : à ma connaissance, les services fiscaux n’écrivent pas la loi !

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