Licenciement économique : mise en place du Contrat de Sécurisation Professionnelle

Le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) a récemment pris la place de la Convention de Reclassement Personnalisé (CRP).

Il sera proposé aux salariés licenciés pour motif économique :

  • dans les entreprises de moins de 1000 salariés,
  • dans les entreprises de toute taille, en redressement ou en liquidation judiciaire.

Il a pour objet l’organisation et le déroulement d’un parcours de retour à l’emploi, comprenant certaines mesures d’accompagnement, et des périodes de formation et de travail.

Le salarié devra remplir certaines conditions pour se voir proposer un CSP :

  • avoir au moins un an d’ancienneté et être apte à l’emploi,
  • ou disposer de droits au chômage s’il compte moins d’un an d’ancienneté.

PROPOSITION DU CONTRAT

Le CSP sera proposé à chaque salarié dont il est envisagé le licenciement économique, soit :

  • par l’employeur, lors de l’entretien préalable [1], le salarié étant informé individuellement et par un document écrit remis contre récépissé :
    • du contenu du contrat,
    • de la possibilité d’en bénéficier,
    • du délai d’acceptation ou de refus,
    • de la date de rupture du contrat de travail en cas d’acceptation.
  • par le Pôle Emploi, si l’employeur ne s’acquitte pas de son obligation (il devra alors verser une contribution spécifique de 2 mois de salaire brut, portée à 3 mois si le salarié accepte la proposition).

ADHÉSION

Le salarié disposera de 21 jours pour accepter ou refuser le CSP à partir de la date de la proposition. Si le délai n’est pas expiré à la date de notification du licenciement économique, l’employeur devra adresser une LRAR rappelant au salarié la date d’expiration du délai de réflexion et précisant qu’en cas de refus, elle constituera la notification du licenciement. L’acceptation devra être expresse, l’absence de réponse équivalant à un refus.

RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

L’adhésion du salarié au CSP entraînera la rupture du contrat de travail d’un commun accord, avec une prise d’effet à la date d’expiration du délai de réflexion. Cette rupture sera sans préavis et sans indemnité compensatrice de préavis, mais le salarié percevra :

  • son indemnité légale de licenciement [2],
  • ou son éventuelle indemnité conventionnelle [3],
  • le solde de son indemnité compensatrice de préavis après déduction du financement du CSP par l’employeur (si le préavis dépasse 3 mois).

FINANCEMENT DU CSP PAR L’EMPLOYEUR

L’employeur versera au Pôle Emploi (et, vraisemblablement à partir de 2013, à l’URSSAF) une somme correspondant à l’indemnité de préavis que le salarié aurait perçue sans le dispositif, et comprenant l’ensemble des charges patronales et salariales.
Il versera également la somme correspondant au solde des droits à Droit Individuel à la Formation (DIF).

DÉROULEMENT DU PARCOURS DE RETOUR À L’EMPLOI

Pendant une durée de 12 mois maximum, le salarié :

  • percevra une Allocation Spécifique de Sécurisation (ASP) de la part de Pôle Emploi, égale à 80% du salaire journalier de référence retenu pour le calcul de l’allocation chômage (et au minimum à l’allocation d’Aide au Retour à l’Emploi - ARE -) à laquelle il aurait pu prétendre,
  • bénéficiera dans les 8 jours de son adhésion d’un entretien individuel de pré-bilan pour l’examen de ses capacités professionnelles,
  • aura 12 mois pour contester la rupture de son contrat de travail ou son motif [4],
  • aura le statut de stagiaire de la formation professionnelle,
  • devra veiller à certaines obligations au regard des actions de reclassement, des offres raisonnables d’emploi qui lui seront proposées, du suivi et des mesures d’accompagnement et de formation,
  • pourra se former, accepter des CDD ou des missions d’intérim, lesquels suspendront le cours du CSP,
  • bénéficiera dans une certaine mesure d’une indemnité différentielle de reclassement en cas de reprise d’un emploi dont la rémunération est inférieure d’au moins 15% à son emploi précédent.

A la fin du CSP, l’Aide au Retour à l’Emploi prendra le relais pour une durée d’indemnisation réduite du nombre de jours indemnisés au titre de l’ASP.

Malheureusement, le dispositif étant très proche de la CRP, et POLE EMPLOI connaissant toujours les pires difficultés, on peut penser que le CSP constituera encore dans de nombreux cas un simple surcoût pour l’employeur (le financement correspond au préavis... mais non travaillé !) et, en dehors de l’indemnité améliorée pour le salarié bénéficiaire, de la poudre aux yeux. J’ai connu plusieurs cas dans lesquels POLE EMPLOI déclarait au bénéficiaire ne pas disposer de formations, en raison de son niveau de qualification trop élevé. Dans ce cas, l’employeur finance... la complexité administrative et la minoration temporaire des statistiques du chômage.

[1cet article n’envisage que les cas de licenciement individuel ou de moins de 10 salariés en 30 jours

[2le calcul se faisant sur la base de l’ancienneté obtenue si le préavis avait été effectué

[3même remarque

[4s’il a été fait mention de ce délai restreint dans la proposition de CSP

Sites favoris Tous les sites

1 site référencé dans ce secteur