Réforme de l’Impôt de Solidarité sur la Fortune (épisode 2)

Comme prévu, l’ISF a été largement remanié par la dernière Loi de finances rectificative. Les dispositions adoptées auront un effet sur l’ISF de 2011 et celui de 2012 [1].

Voici les principales modifications.

DATE DE DÉPÔT

  • La date de dépôt de la déclaration d’ISF 2011 est reportée au 30 septembre 2011.

SEUIL, BASE ET TAUX D’IMPOSITION pour 2011

  • L’ISF est dû lorsque le foyer fiscal dispose d’un patrimoine dont la valeur nette imposable excède le seuil d’imposition de (1.300.000€ au 1er janvier 2011).
  • Toutefois, lorsque ce seuil est dépassé, l’ISF reste calculé à partir de 800.000€, selon le barème suivant :
Barème 2011 de l’ISF
Fraction du patrimoine à taxerTaux applicable
-inférieure à 800.000€ 0
- entre 800.000€ et 1.310.000€ 0,55%
- entre 1.310.000€ et 2.570.000€ 0,75%
- entre 2.570.000€ et 4.040.000€ 1%
- entre 4.040.000€ et 7.710.000€ 1,3%
- entre 7.710.000€ et 16.790.000€ 1,65%
- supérieure à 16.790.000€ 1,8%

SEUIL, BASE ET TAUX D’IMPOSITION pour 2012

  • Pour l’ISF 2012, le calcul sera effectué sur l’ensemble du patrimoine net taxable dès lors que le seuil de 1.300.000€ sera dépassé, sans notion de tranche. Le taux d’imposition sera le suivant :
Détermination du taux 2012 de l’ISF
Valeur nette du patrimoine à taxerTaux applicable
- égale ou supérieure à 1.300.000€ et inférieure à 3.000.000€ 0,25%
- égale ou supérieure à 3.000.000€ 0,50%
  • Afin d’atténuer les effets de seuil, une réduction est mise en place, le montant de l’impôt calculé selon le tarif précédent étant réduit :
    • à 1500€ si le patrimoine est égal à 1.300.000€,
    • de moitié si le patrimoine est égal à 3.000.000€ [2],
  • Dans la même optique, une décote est mise en place afin de modérer les effets de seuil, lorsque la valeur nette taxable du patrimoine (P) dépasse respectivement de 100.000 et 200.000€ les valeurs précédentes :
Détermination de la décote 2012
Valeur nette du patrimoineDécote
- égale ou supérieure à 1.300.000€ et inférieure à 1.400.000€ 24.500€ - 7x0,25%xP
- égale ou supérieure à 3.000.000€ et inférieure à 3.200.000€ 120.000€ - 7,5x0,50%xP

AUTRES MODIFICATIONS

  • la réduction d’ISF pour charges de famille est élargie (prise en compte des enfants majeurs notamment),
  • le plafonnement disparaît à compter de 2012,
  • les conditions d’exonération des titres de sociétés (seuil de détention de 25%) sont légèrement assouplies, tout comme celles relatives aux activités multiples,
  • des aménagements sont également apportés aux dispositions relatives aux réductions pour investissement dans les PME et pour dons, notamment :
    • prise en compte des versements jusqu’au 30 septembre 2011,
    • effectif minimum de 2 salariés dans les PME cibles à la clôture du 1er exercice,
  • à compter de 2012, les redevables ayant un patrimoine compris entre 1.300.000€ et 3.000.000€ sont dispensés de souscription de déclaration (Cerfa 2725) et mentionneront directement la valeur nette taxable de leur patrimoine sur leur déclaration [3] de revenus,
  • corrélativement, la procédure de contrôle sera aménagée, les contribuables devant alors fournir à l’administration, sur sa demande, la composition et l’évaluation détaillée de leur patrimoine [4]

[1en attendant de nouvelles évolutions, ou un retour en arrière, courant 2012 ?

[2on peut s’interroger sur la pertinence d’une telle disposition... combien de patrimoines tombant à l’€ près sur ces valeurs !!?

[3qui devrait donc comporter... un feuillet supplémentaire !

[4ce qui revient en définitive à fournir ni plus ni moins que la précédente déclaration Cerfa 2725... laquelle devra donc être établie, sous une forme ou une autre, mais conservée au lieu d’être transmise !