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Projet de loi sur la prime « dividendes »

mardi 31 mai 2011

Récemment présenté en Conseil des ministres, le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 semble plutôt restrictif par rapport à l’emballement médiatique qui a accompagné l’annonce de cette prime.

Ainsi :

  • l’obligation de verser la prime ne concernerait que les sociétés commerciales d’au moins 50 salariés, dans lesquelles le dividende attribué par action ou part sociale serait en hausse par rapport à la moyenne des deux exercices précédents,
  • les employeurs de ces sociétés seraient alors tenus d’engager des négociations en vue de mettre en place cette prime,
  • à défaut d’accord, l’employeur pourrait décider d’une mise en place unilatérale,
  • aucun montant minimal ne serait imposé par la loi,
  • un régime social de faveur (exonération de cotisations sociales, mais assujettissement à CSG, CRDS et forfait social) s’appliquerait à concurrence de 1 200 € par an et par salarié.

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